Traduction de «decree actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

repeal of a decree | revocation of a decree
révocation d'un décret

administrative order | decree-law | royal decree
arrêté-loi

interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations
interpréter une loi

rail regulatory legislation | railway regulations | railway decrees | railway law
droit ferroviaire | législation ferroviaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If that decree actually aims to encourage residency by the less affluent endogenous population in the target municipalities, as the Flemish Government maintains, such an objective could be regarded as a social objective linked to regional planning policy which would constitute an overriding reason in the public interest. Nonetheless, the Advocate General refers to the position defended, in that regard, by the French Community, which argues that the real objective of the decree is to preserve the Flemish nature of the population of the target municipalities.
Si ce décret a réellement pour but d’encourager l’habitation de la population endogène moins fortunée dans les communes cibles, comme maintient le gouvernement flamand, un tel objectif pourrait être qualifié d’objectif social lié à la politique d’aménagement du territoire, ce qui constituerait une raison impérieuse d’intérêt général (33) L'avocat général se réfère néanmoins à la position à ce sujet défendue par la Communauté française, qui allègue que l’objectif réel dudit décret est de préserver le caractère flamand de la population des communes cibles.

In France, the level of the contribution was determined by ministerial decree, while in Germany, it is calculated by the TSOs on the basis of their actual costs.
En France, le niveau de la contribution avait été déterminé par un arrêté ministériel, tandis qu'en Allemagne, il est calculé par les GRT sur la base de leurs coûts réels.

The EU should help Georgia in adopting the relevant laws and the decrees and in monitoring their actual enforcement.
Il convient donc que l'Union aide la Géorgie à adopter les lois et décrets nécessaires et à veiller à leur application en bonne et due forme.

The government has decreed and actually made it worse in this last budget that if a person chooses to send their children to professional day care, they will get a tax break for that.
Le gouvernement a statué—il a même aggravé la situation au dernier budget—que les parents qui préfèrent confier leurs enfants à des services professionnels de garde méritent pour cela un allégement fiscal.

They were actually attacked by the military police for asking for non-discrimination, not only in life in general in Egypt, but also in allowing them to build and repair churches with rights equal to those of the rest of the citizens of Egypt, namely by amending the presidential decree number 291/2705, which limits the chances for Christians to actually repair old churches and also puts as a condition for building new churches the approval of the president, which is not a condition for building mosques.
Ils ont été attaqués par la police militaire pour avoir demandé qu'on mette fin à la discrimination, non seulement quotidiennement en Égypte, mais également pour qu'ils aient le droit de construire et de réparer des églises tout comme les autres citoyens d'Égypte. Pour ce faire, il faudrait modifier le décret présidentiel numéro 291/2705, qui limite la possibilité pour les chrétiens de réparer de vieilles églises et qui impose comme condition à la construction de nouvelles églises l'approbation présidentielle, qui ne s'applique pas à la construction de mosquées.

That Decree also introduced the possibility for MVM, in the event of failure to complete negotiations with generators, to sell capacities and energy which prove to be in excess of the amounts actually needed to supply the regulated segment, through three ‘release mechanisms’: capacity auctions, capacity tenders and sales on a virtual Internet-based trading platform called ‘the Marketplace’ (Piactér).
Cette ordonnance permettait également à MVM, au cas où les négociations avec les producteurs n’aboutiraient pas, de vendre les capacités et l’électricité excédant ses besoins effectifs pour approvisionner le segment réglementé au moyen de trois «mécanismes de cession»: la mise aux enchères de capacités, des appels d’offres portant sur les capacités et la vente via une plateforme d’échanges virtuelle sur Internet, appelée «Bourse» («Piactér»).

Only where invitations to tender have been unsuccessful, i.e. where no bids or no suitable bids have been received, have requisition orders been made on the basis of the Code général des collectivités territoriales and in accordance with Order No 59-63 of 6 January 1959 and implementing Decree No 62-367 of 26 March 1962, which provide for remuneration in the form of compensation only covering necessary expenses actually incurred by the service provider, with no compensation for the loss of potential profit suffered by the latter through not being able to continue operating freely.
Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professionnelle de l’entreprise requise.

When we have spent years dealing with the matter of the Beneš decrees here in Parliament and I found a compromise formula that was adopted by an overwhelming majority of the plenum in April last year, I find it insensitive and provocative of the Czechs now, just before the country is to join the EU, to be passing a law that not only evokes the past but actually honours it.
Alors que nous avons travaillé pendant des années sur les décrets Beneš au sein de cette Assemblée et que j’avais trouvé une formule de compromis qui a été adoptée par une très large majorité lors de la plénière du mois d’avril l’année dernière, je trouve qu’il est maladroit et provocateur dans le chef des Tchèques, aujourd’hui, juste avant que ce pays ne rejoigne l’UE, de voter une loi qui non seulement évoque le passé, mais lui rend hommage.

Of the women you work with—perhaps you gave this information previously and I didn't hear it, because I was in and out of the room—of the women you have actually served and have spoken to, how many have filed for divorce and how many have been granted divorce decrees?
Parmi ces femmes—peut-être avez-vous fourni ce renseignement plus tôt et je ne les ai pas entendus parce que je suis entrée et sortie à plusieurs reprises de la salle—parmi les femmes avec lesquelles vous avez travaillé et auxquelles vous avez parlé, combien ont demandé le divorce et combien ont obtenu un jugement de divorce?

Moreover, the French authorities had proposed an amendment to the decree concerning the charge in question, giving a formal undertaking to make the following changes: - The charge would be removed for imported products so that it was imposed only on products actually refined in France, not on products imported from other Member States; - Products refined in France and then exported to other Member States would not qualify for a refund of the charge.
De plus, l'Etat français a proposé un amendement au décret d'application de la taxe "quasi fiscale" sur la vente de produits pour le financement de l'IFP et a pris un engagement formel de manière à ce que : 2. La taxe soit réduite en fonction des produits importés de manière à ne s'appliquer que sur les produits effectivement raffinés en France et qu'elle ne frappe pas les produits importés des autres Etats membres. 3. La taxe ne soit pas remboursée pour les produits raffinés en France et exportés par la suite vers d'autres Etats membres.