Traduction de «declared that parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the institution of a conciliation procedure, of 4 March 1975
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'institution d'une procédure de concertation, du 4 mars 1975

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

declaration that the policy is void [ declaration that the policy is forfeited ]
contestation de la validité du contrat

declare under oath that [ swear that ]
déclarer sous serment que [ jurer que ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the President is satisfied that the budget has been adopted in accordance with the provisions of Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union, he shall declare in Parliament that the budget has been definitively adopted. He shall arrange for its publication in the Official Journal of the European Union .
Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Jour nal officiel de l'Union européenne .

In addition, Parliament has the jurisdiction to regulate works wholly within a province that have been declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more of the provinces,” such as grain elevators, feed mills and uranium mines.
De plus, le Parlement est habilité à réglementer les ouvrages limités à une seule province, mais que le Parlement a déclaré être « à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre de provinces », comme les élévateurs à grain, les moulins à provende et les mines d’uranium.

Where the President is satisfied that the budget has been adopted in accordance with the provisions of Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union, he shall declare in Parliament that the budget has been definitively adopted. He shall arrange for its publication in the Official Journal of the European Union.
Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Where the President is satisfied that the budget has been adopted in accordance with the provisions of Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union, he shall declare in Parliament that the budget has been finally adopted. He shall arrange for its publication in the Official Journal of the European Union.
Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Where the President is satisfied that the budget has been adopted in accordance with the provisions of Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union, he shall declare in Parliament that the budget has been finally adopted. He shall arrange for its publication in the Official Journal.
Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel.

This time, he declared that Parliament — which was not sitting at that time — was dysfunctional and he required a general election.
Il a déclaré alors que le Parlement fonctionnait mal, même s'il ne siégeait pas à ce moment-là, et qu'il fallait tenir des élections générales.

The Canada Labour Code applies to: works or undertakings connecting a province with another province or country, such as railways, bus operations, trucking, pipelines, ferries, tunnels, bridges, canals, telephone and cable systems; all extra-provincial shipping and services connected with such shipping, such as longshoring; air transport, aircraft and airports; radio and television broadcasting—all our radio and television stations in Quebec; banks; defined operations of specific works that have been declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or of two or more provinces, such as flour, feed and seed cleaning mills, feed warehouses, grain elevators and uranium mining and processing; and Federal Crown corporations where they are engaged in works or undertakings that fall within section 91 of the Constitution Act, 1867, or where they are an agency of the Crown, for example the Canadian Broadcasting Corporation and the St. Lawrence Seaway Authority.
Le Code canadien du travail s'applique aux aspects suivants: aux ouvrages ou entreprises reliant une province à une autre province ou à un autre pays, par exemple, les chemins de fer, le transport par autobus, le transport par camion, les pipelines, les bacs transbordeurs, les tunnels, les ponts, les canaux, les réseaux de téléphone et de câble; à tout transport maritime extra-provincial et aux services connexes comme l'arrimage et le débardage; au transport aérien, aux aéronefs et aux aéroports; à la radiodiffusion et à la télévision — tous nos postes de radio et de télévision au Québec; aux banques; à certaines opérations bien définies d'entreprises particulières déclarées par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à celui de deux provinces ou plus, comme les moulins à farine et à provende, les usines de nettoyage des graines de semence, les entrepôts à provende, les élévateurs à grain, ainsi que l'extraction et la transformation de l'uranium; et aux sociétés fédérales de la Couronne ayant comme objet un ou plusieurs des ouvrages ou entreprises décrits à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que celles qui sont des agences de la Couronne, par exemple, la Société Radio-Canada et l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent.

In the proposed bill, the preamble declares that, “Parliament is committed to maintaining the public character of the management of fisheries and fish habitat”.
Le préambule du projet de loi stipule que « le Parlement entend préserver le caractère public de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson ».

Bill C-53 will simply declare the Parliament of Canada's assent to change ancient rules of succession that favoured male heirs over females and that disqualified heirs if they married Roman Catholics.
Le projet de loi C-53 va simplement donner l'assentiment du Parlement canadien aux modifications apportées aux anciennes règles sur la succession qui donnaient préséance aux héritiers par rapport aux héritières et qui ne permettaient pas aux héritiers qui épousaient des catholiques d'accéder au trône.