Vertaling van "declaration that poland had failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

On 26 October 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that Poland had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.
La Commission a saisi la Cour de justice, le 26 octobre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la Pologne d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.

In April 2011, considering that Spain had still not recovered the aid, the Commission asked the Court to declare that Spain had failed to comply with the 2006 judgment and to fine that Member State €64 543 000.
En avril 2011, constatant que l’aide n’avait toujours pas été récupérée, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que l’Espagne ne s’était pas conformée à l’arrêt de 2006 et devait par conséquent être condamnée à payer la somme de 64 543 500 euros.

AU. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;
AU. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;

A first reasoned opinion was issued at the end of April 2012, after Poland had failed to report that it had transposed the directive into national legislation (IP/12/418).
Fin avril 2012, un premier avis motivé avait été adressé à la Pologne, car celle-ci n'avait alors pas encore notifié la transposition de la directive dans sa législation nationale (IP/12/418).

In 2010, the Court declared that Italy had failed to fulfil its obligations as, by failing to adopt all the measures necessary for the disposal of waste in the Campania region, it had endangered human health and damaged the environment.
En 2010, la Cour a effectivement constaté le manquement de l'Italie qui, n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans la région de Campanie, avait mis en danger la santé de l'homme et porté préjudice à l'environnement.

– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 31 March 2011, which declared that Italy had failed to fulfil its obligations under the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive,
– vu l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution,

where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.
lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.

Judging the new proposal to be likewise insufficient, the Commission, on 24 May 2000, brought an action before the Court for a declaration that Germany had failed to comply with the decision of 8 July 1999.
Cette nouvelle proposition ayant été jugée à son tour insuffisante, la Commission a, le 24 mai 2000, introduit un recours devant la Cour afin que celle-ci constate que l'Allemagne ne s'était pas conformée à la décision du 8 juillet 1999.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.