However, for contracts referred to in Articles 265(1), 267(1), and 269(1), the contracting authority may refrain from requiring that declaration for contracts with a value less than or equal to EUR 20 000.
Toutefois, dans les cas des marchés visés à l’article 265, paragraphe 1, à l’article 267, paragraphe 1, et à l’article 269, paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir d’exiger cette déclaration pour les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR.