Vertaling van "decisions on restructuring were already " (Engels → Frans) :

In the context of this decision, Romania committed to submit a restructuring plan aimed at ensuring the future viability of CE Hunedoara, if the company were unable to pay back the rescue aid in six months' time.
Dans le contexte de cette décision, la Roumanie s'est engagée à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future de CE Hunedoara dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas en mesure de rembourser l'aide au sauvetage dans un délai de six mois.

Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.
Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.

The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

AC. whereas no changes are needed to the MDG contracts, which form part of the general budget support instrument drawn up on the basis of the criteria laid down in the Cotonou Agreement, in respect of decisions concerning the programmes already under way and the differences in the arrangements for providing general budget support, whereas the MDG contracts do not entail the establishment of a new financial instrument, and thus continue to be based on the budget support provisions set out in the Cotonou Agreement, and whereas, by the same token, the MDG contracts are still consistent with the internal guidelines governing general budget support which were recently finalised,
AC. considérant que les contrats OMD, relevant de l'instrument d'aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l'aide budgétaire générale, que les contrats OMD n'impliquent pas la constitution d'un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d'aide budgétaire contenues dans l'accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d'aide budgétaire générale,

Where an applicant applying for recognition of training tasks related to infrastructure knowledge has been already recognised in accordance with this Recommendation and Decision 765/2011 by a competent authority of a Member State, the competent authorities of other Member States should limit their assessment to the requirements that are specific to the training on the infrastructure in question and should refrain from assessing aspects which were already assessed in the course of the previous recognition.
Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

D. whereas numerous undertakings in different sectors (e.g. automotive, banking, insurance) are taking decisions to restructure or relocate, despite the absence of any grounds relating to productivity, efficiency or economic viability, purely in order to maximise their profits, thus making their workers redundant, in some cases in regions where no alternative jobs exist and often after having received incentives and public aid at national and/or Community level that were aimed precisely at contributing to the development of regions in difficulty,
D. considérant que de nombreuses entreprises, dans divers secteurs (par exemple automobile, banque, assurance), décident de restructurer ou de délocaliser sans aucun motif lié à la productivité, à l'efficacité ou à la viabilité économique, uniquement dans le but de maximiser leurs profits, licenciant leurs travailleurs, parfois dans des régions où il n'existe pas d'alternative, et souvent après avoir bénéficié de soutiens et d'aides publiques au niveau national et/ou communautaire, lesquelles sont précisément destinées à contribuer au développement de régions en difficulté,

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

I. whereas the interests and concerns of employees can only be taken into account at a time of restructuring if the information and consultation is in good time and adequate; whereas there has been a number of highly-publicised cases in recent months where this was not the case, and workers learnt of major restructuring in their company through the press and/or after decisions on restructuring were already taken; whereas employees must be able to exercise their rights to information and consultation at the appropriate stage of the process,
I. considérant que les intérêts et préoccupations des travailleurs ne peuvent être pris en compte en cas de restructuration que si leur information et leur consultation interviennent en temps utile et dans des conditions appropriées; qu'au cours des mois écoulés se sont produits des cas retentissants où ces impératifs ont été négligés et où les travailleurs ont appris par la presse les importantes restructurations en cours dans leur entreprise et/ou une fois la restructuration décidée, et que l'exercice des droits d'information et de consultation doit intervenir au moment opportun de la procédure,

B. pointing out that that failure was easily foreseeable, given the strangely precipitate way in which the event was organised, the absence of a review of the previous Uruguay Round and the decision to go for comprehensive negotiations in which the maximalist American pre-electoral stance was going to come up against the compromise position of the EU Member States (which had already made as many concessions as were feasible in this connection) and that of the emerging and developing countries, who were tired of not being listened to enough,
B. rappelant que cet échec était hautement prévisible, compte tenu de la curieuse précipitation avec laquelle l’événement a été organisé, de l’absence de bilan du précédent cycle de l’Uruguay et de l’option retenue d’une négociation globale où devaient s’affronter la position maximaliste préélectorale américaine, la position de compromis des États membres de l’Union européenne (qui avaient déjà concédé dans ce cadre ce qui pouvait l’être) et celle des pays émergents ou en voie de développement lassés d’être insuffisamment entendus,