Traduction de « after decisions on restructuring were already » (Anglais → Français) :

Senator Frum: It is important to note that the Gladue decision came out after mandatory minimum penalties were already in the code and the Gladue decision makes no reference to MMPs being contradictory to Gladue, so they can coexist.
Le sénateur Frum : Il est important de mentionner que l'arrêt Gladue a été rendu alors que les peines minimales obligatoires figuraient déjà dans le code et que cet arrêt ne dit pas que ces peines contredisent la règle Gladue. Les deux peuvent donc coexister.

In 2011 Chairman Bernanke also started to give press conferences after some of the meetings of the Federal Open Market Committee; a practice – and I very well recall this deliberate decision – which the ECB already adopted in its early days, i.e. in 1998.
En 2011, le président Bernanke a également commencé à donner des conférences de presse après quelques-unes des réunions du Federal Open Market Committee, une pratique - et je me souviens très bien de cette décision délibérée - que la BCE avait adoptée dès ses débuts, c'est à dire en 1998.

However, to its information it seems that children who have been allowed to entry in Europe by means of inter-country adoption in the days after the disaster were all already been adopted by a European family with a decision of a Haitian Court.
Il semble toutefois, selon les informations dont elle dispose, que tous les enfants qui ont été autorisés à entrer en Europe au moyen d’une adoption internationale les jours qui ont suivi la catastrophe avaient déjà été adoptés par une famille européenne en décision d’un tribunal haïtien.

AC. whereas no changes are needed to the MDG contracts, which form part of the general budget support instrument drawn up on the basis of the criteria laid down in the Cotonou Agreement, in respect of decisions concerning the programmes already under way and the differences in the arrangements for providing general budget support, whereas the MDG contracts do not entail the establishment of a new financial instrument, and thus continue to be based on the budget support provisions set out in the Cotonou Agreement, and whereas, by the same token, the MDG contracts are still consistent with the internal guidelines governing general budget support which were recently finalised,
AC. considérant que les contrats OMD, relevant de l'instrument d'aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l'aide budgétaire générale, que les contrats OMD n'impliquent pas la constitution d'un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d'aide budgétaire contenues dans l'accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d'aide budgétaire générale,

After examining the restructuring plan, the Commission considered that the restructuring measures were an appropriate means of restoring the firm's viability, that the aid was limited to the minimum necessary and that it did not entail excessive distortion of competition.
Après un examen du plan de restructuration, la Commission a estimé que les mesures de restructuration étaient appropriées pour restaurer la viabilité de l'entreprise, que l'aide était limitée au minimum nécessaire et qu'elle n'entraînait pas de distorsion de concurrence excessives.

I. whereas the interests and concerns of employees can only be taken into account at a time of restructuring if the information and consultation is in good time and adequate; whereas there has been a number of highly-publicised cases in recent months where this was not the case, and workers learnt of major restructuring in their company through the press and/or after decisions on restructuring were already taken; whereas employees must be able to exercise their rights to information and consultation at the appropriate stage of the process,
I. considérant que les intérêts et préoccupations des travailleurs ne peuvent être pris en compte en cas de restructuration que si leur information et leur consultation interviennent en temps utile et dans des conditions appropriées; qu'au cours des mois écoulés se sont produits des cas retentissants où ces impératifs ont été négligés et où les travailleurs ont appris par la presse les importantes restructurations en cours dans leur entreprise et/ou une fois la restructuration décidée, et que l'exercice des droits d'information et de consultation doit intervenir au moment opportun de la procédure,

D. whereas numerous undertakings in different sectors (e.g. automotive, banking, insurance) are taking decisions to restructure or relocate, despite the absence of any grounds relating to productivity, efficiency or economic viability, purely in order to maximise their profits, thus making their workers redundant, in some cases in regions where no alternative jobs exist and often after having received incentives and public aid at national and/or Community level that were aimed precisely at contributing to the development of regions in difficulty,
D. considérant que de nombreuses entreprises, dans divers secteurs (par exemple automobile, banque, assurance), décident de restructurer ou de délocaliser sans aucun motif lié à la productivité, à l'efficacité ou à la viabilité économique, uniquement dans le but de maximiser leurs profits, licenciant leurs travailleurs, parfois dans des régions où il n'existe pas d'alternative, et souvent après avoir bénéficié de soutiens et d'aides publiques au niveau national et/ou communautaire, lesquelles sont précisément destinées à contribuer au développement de régions en difficulté,

These measures concern the payment of the third instalment of €129 million by way of restructuring aid already approved in 1997 and a future capital increase of €1432 million which can only be effected after the formal and unreserved commitment on the part of three private banks to guarantee the successful completion of the operation.
Ces mesures concernent d'une part, le versement de la troisième tranche de 129 millions € de l'aide à la restructuration déjà approuvée en 1997, et d'autre part une future augmentation de capital de 1432 millions €, qui ne pourra être effectuée qu'après l'engagement formel et sans réserves des trois banques privées à garantir le bon résultat de l'opération.

In fact, a few months after this business started—it is, after all, some months since GM announced its decision—the government was already involved, through the minister responsible for Canada Economic Development at that time, who took part in the negotiations.
Cela ne va pas tellement bien. Effectivement, plusieurs mois après que ce dossier ait été amorcé—cela fait quand même plusieurs mois que GM a annoncé sa décision—, le gouvernement était déjà à l'oeuvre par l'entremise de son ministre responsable de Développement économique Canada de l'époque, qui a participé aux négociations.

These elements, taking into account the question of project management, having to compete in a world where your reputation depends on timeliness and being on budget, being able to respond to the requests of other countries, having a large force across the world being able to market and look at the different possibilities, all of those elements were taken into account in making the decision that restructuring was in order, and that that restructuring would include seeking proposals to determine whether private investors would be interested in the commercial division of the entity.
L'on a pris compte de tous ces éléments : la question de la gestion de projet; le fait d'être compétitif dans un monde où la réputation dépend du respect des échéances et du budget; d'être capable de répondre aux demandes en provenance des autres pays; d'avoir une force importante dans le monde afin de mettre en marché et d'examiner diverses possibilités. Tous ces éléments, en prenant la décision, ont été pris en compte pour décider de restructurer EACL.