Traduction de «decisions he wrote » (Anglais → Français) :

27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;
27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;

27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;
27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;

With regard to the case in which action is being taken against our fellow Member, Mr Borghezio simply because, following a judgment, he wrote the word ‘Shame’ on the pavement, a word that, moreover, it was possible to remove from the pavement, I shall simply say, following that hypocritical decision: shame on the rapporteur, shame on the Commission and shame on this Parliament of hypocrites and dissemblers who apply a variable-geometry case-law in the defence of immunity.
Concernant l’affaire pour laquelle notre collègue Borghezio est poursuivi simplement pour avoir écrit après un jugement le mot «Honte» sur le trottoir, mot qui a d’ailleurs pu être effacé du trottoir, je dirai simplement, après cette décision tartuffesque: honte au rapporteur, honte à la Commission, honte à ce Parlement de tartuffes et d’hypocrites qui appliquent une jurisprudence à géométrie variable dans la défense des immunités.

The rapporteur introduces a series of amendments similar to the ones presented in the first pillar Regulation. He also wrote to Commissioner Frattini asking the Commission to update the data protection rules in the present SIS II Decision to ensure consistency with the Framework Decision on Data Protection.
Votre rapporteur a introduit une série d'amendements analogues à ceux qui ont été déposés à la proposition de règlement relevant du premier pilier et s'est adressé au Commissaire Frattini pour demander que la Commission mette à jour les dispositions relatives à la protection des données dans la proposition de décision SIS II afin de garantir une cohérence avec la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel.

At page 293 of the decision, he wrote, and I quote:
À la page 293 de cet arrêt, il a écrit, et je cite:

He sat for a little over nine years on the bench of the highest court in the land, writing reasons for over 270 decisions. He wrote memorable reasons in a number of decisions that changed the course of law, including the Stinchcombe case, which concerned the right to a full and complete defence and in which the Supreme Court of Canada declared that the Crown must reveal its evidence to the defence before trial.
On se souviendra d'ailleurs de ses motifs dans plusieurs arrêts qui ont fait évoluer le droit, notamment dans l'arrêt Stinchcombe, qui porte sur le droit à une défense pleine et entière, dans lequel la Cour suprême du Canada a déclaré que la Couronne doit divulguer sa preuve à la défense avant le procès.

In paragraph 44 of his decision, he wrote:
Au paragraphe 44 de sa décision, il déclare:

Once he makes a decision, he has the merit to carry it through with courage and consistency, sometimes retreating behind a shell impervious to criticism, as I once wrote.
Ses décisions prises, il a eu ensuite le mérite de les appliquer avec autant de courage que de continuité et en se drapant parfois, comme je l'ai déjà écrit, sous une carapace imperméable à la critique.

Although he is now retired, the decisions that he wrote or participated in will continue to impact adversely on the principles and institutions of our democracy.
Il est maintenant à la retraite, mais les décisions qu'il a prises, ou auxquelles il a participé, continueront d'affecter les principes et les institutions de notre démocratie.