Vertaling van "decisions believes furthermore " (Engels → Frans) :

37. Criticises Russia’s use, in violation of international norms (e.g. the Helsinki Accords), of the instruments of energy and trade policy to pressure countries in the European neighbourhood so as to compel them to join the Russia-led customs union instead of signing Association Agreements with the EU, thereby hindering their sovereign decisions; believes, furthermore, that the progressive integration of partner countries with the EU can be consistent with their pursuit of good-neighbourly relations with Russia; urges Russia to adopt a constructive position with regard to frozen conflicts; regrets the fact that the EU has not been more firmly involved in the resolution of these conflicts; warns Russia that using unresolved conflicts for political ends may trigger new hostilities and destabilise the whole region;
37. reproche à la Russie d'utiliser, en violation des normes internationales (des accords d'Helsinki, par ex.), les instruments de la politique énergétique et de la politique commerciale pour exercer des pressions sur les pays du voisinage européen de façon à les contraindre à adhérer à l'union douanière dirigée par la Russie plutôt que de signer des accords d'association avec l'Union européenne, entravant ainsi leurs décisions souveraines; estime en outre que l'intégration progressive des pays partenaires avec l'Union est compatible avec la mise en place de relations de bon voisinage avec la Russie; invite instamment la Russie à adopter une position constructive vis-à-vis des conflits gelés; regrette que l'Union européenne n'ait pas participé plus résolument au règlement de ces conflits; met en garde la Russie contre l'instrumentalisation des conflits non résolus à des fins politiques qui peut déclencher de nouvelles hostilités et déstabiliser la région tout entière;

48. Believes that a deepened and more resilient EMU urgently needs less complexity, better ownership and more transparency, rather than just adding new layers of rules to the already existing ones; underlines that, as responsibilities in the field of EMU are shared between the national and the European level, particular attention needs to be paid to ensuring the coherence and accountability of economic governance at both the national and European level; believes furthermore that a major role must be played by institutions subject to democratic accountability and underlines the need for sustained parliamentary involvement, whereby responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented;
48. estime qu'une UEM approfondie et plus solide passe par une réduction de la complexité et un renforcement de l'adhésion et de la transparence, plutôt qu'en ajoutant de nouvelles séries de règles à celles qui existent déjà; souligne que, étant donné que les responsabilités dans le champ de l'UEM sont partagées entre le niveau national et le niveau européen, une attention particulière doit être portée à la cohérence et la responsabilité de la gouvernance économique tant au niveau national qu'européen; est en outre convaincu qu'un rôle majeur doit être joué par les institutions soumises à la responsabilité démocratique et souligne la nécessité d'une participation parlementaire soutenue, où les responsabilités doivent être assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre,

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;
2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;

5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent Court which infringes European Union law may give rise to some form of financial liability on the part of one or more Member States;
5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 267 du traité FUE; estime par ailleurs qu'il importe de veiller à ce qu'une décision de la juridiction unifiée en matière de brevets qui violerait le droit de l'Union puisse entraîner une responsabilité patrimoniale d'un ou de plusieurs États membres;

Furthermore, the General Court rejected the applicants’ arguments that the Commission failed to state sufficient reasons for its decision and disregarded the principle of the legitimate expectations of the aid beneficiaries, in that they believed that the aid was compatible with European Union law.
Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments des requérants selon lesquels la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle aurait méconnu le principe de confiance légitime des bénéficiaires des aides, en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.

UPS furthermore believes in case that the Commission should accept the United Kingdom’s reasoning in this regard, the own contribution should under no circumstances be lower than 40 % based on the Commission’s decision practice in previous decisions.
UPS pense en outre que si la Commission accepte le raisonnement du Royaume-Uni à cet égard, la contribution propre ne doit en aucun cas être inférieure 40 %, sur la base de la pratique décisionnelle adoptée par la Commission dans des décisions précédentes.

Furthermore, COSAC believes that the provisions of the Treaty of Lisbon enhancing the role of the European Parliament as a co-legislator will contribute to a greater legitimacy of decisions taken at the EU level.
En outre, la COSAC estime que les dispositions du traité de Lisbonne, qui renforcent le rôle du Parlement européen en tant co-législateur, contribueront à une plus grande légitimité des décisions prises au niveau européen.

Furthermore, I believe that the decision to expand Norad's tactical surveillance functions to include maritime security functions is a positive one.
Par ailleurs, je suis d'avis que la décision d'inclure les opérations liées à la sécurité maritime dans la fonction de surveillance tactique du NORAD sera avantageuse.

Furthermore, the Commission believes that, as a response to the difficult conditions such as poor profitability, some restructuring of the refining sector, which may include refinery closures and will depend on decisions made by individual refiners, is likely.
Par ailleurs, la Commission considère que pour faire face aux difficultés et notamment à la faible rentabilité, il faudra probablement procéder à une restructuration du secteur du raffinage qui pourrait se traduire par des fermetures de raffineries décidées par des raffineurs particuliers.