Traduction de «tfeu believes furthermore » (Anglais → Français) :

5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent Court which infringes European Union law may give rise to some form of financial liability on the part of one or more Member States;
5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 267 du traité FUE; estime par ailleurs qu'il importe de veiller à ce qu'une décision de la juridiction unifiée en matière de brevets qui violerait le droit de l'Union puisse entraîner une responsabilité patrimoniale d'un ou de plusieurs États membres;

9. Welcomes the decision to call for further work on the development of a roadmap for genuine economic and monetary union; insists that the European Parliament must be fully involved as an equal partner in this task beyond its role as co-legislator; calls, furthermore, for the process of reform of European Union institutions and decision-making procedures to engage not only the European institutions and national parliaments, but also the social partners, civil society and other stakeholders in a broad public debate on deeper political, economic, social and fiscal integration of the European Union; stresses that close involvement of the European Parliament and national parliaments will be central, with due respect for the Community method; believes that Protocol 1 to the TFEU on the role of national parliaments in the EU offers an appropriate framework for interparliamentary cooperation;
9. se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;