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Vertaling van "decision which he quite properly " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, it is a great honour to rise today in support of Motion No. 315 by the member for Kings—Hants, in which he quite properly raises the issue of income inequality, a growing inequality in this country and others in the OECD.

Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion n 315, proposée par le député de Kings—Hants, qui y soulève à juste titre la question de l'inégalité des revenus, qui va croissante aussi bien ici que dans d'autres pays de l'OCDE.


Senator Cogger quite rightly then pointed out to him that the Crown had recently seized a ski chalet which was quite properly and legally operated.

Le sénateur Cogger a souligné à juste titre que la Couronne avait récemment saisit un chalet qui était exploité de façon tout à fait légale.


Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.


In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringin ...[+++]

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.


Obviously, this provision is not applicable here and, as the Chief Electoral Officer has noted, he is not at all comfortable with taking a decision which he quite properly pointed out " might best remain in the hands of Parliament'. '

Cette disposition ne s'applique évidemment pas dans ce cas-ci et, comme l'a fait remarquer le directeur général des élections, il hésite beaucoup à prendre une décision que le Parlement «ferait peut-être mieux de prendre lui- même».


The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.


2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are ...[+++]

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.


2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community ...[+++]

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.


I point out that Senator Oliver's motion, which is quite properly before us, standing adjourned in the name of Senator Cools, is exactly the same in substance as Senator Fraser's notice of motion.

J'aimerais souligner que la motion du sénateur Oliver qui nous a bien été présentée et qui est ajournée au nom du sénateur Cools est, en substance, exactement la même que l'avis de motion du sénateur Fraser.


The committee met, and its request to the Senate, which was quite properly referred here, was to change the name of the committee, which is currently the Standing Senate Committee on Defence and Security, to the Standing Senate Committee on National Security and Defence.

À l'heure actuelle, il s'appelle le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité. On veut l'appeler plutôt le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.




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Date index: 2022-11-20
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