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Traduction de «decision to suspend payments to projects in london could » (Anglais → Français) :

I wrote to the Commissioner recently about this, and I wonder if she could please explain how any decision to suspend payments to projects in London could perhaps be reversed, and provide assurances that if the Commission auditors are satisfied, this could happen quickly.

Je lui ai récemment écrit à ce sujet, et je me demandais si elle pourrait m’expliquer si la décision de suspendre les versements à certains projets de Londres pourra éventuellement être annulée et me confirmer que cette décision pourrait tomber rapidement, si les auditeurs de la Commission se montrent satisfaits.


5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission m ...[+++]

5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'av ...[+++]


Until the countries concerned had demonstrated their ability to fulfil the conditions justifying such a decision, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned could be the subject of any payment order.

Tant que les pays concernés n'ont pas témoigné de leur capacité à remplir les conditions justifiant une telle décision, l'instrument ne peut être appliqué ; aucune dépense éligible ne peut être générée sur des projets et aucun des crédits prévus pour les pays concernés ne peut donc être payé.


The applicant contests the decisions of the Commission, contained in the e-mail of 29 July 2015 and in the letters of 19 August 2015 (Ref. Ares(2015)3466903) and of 28 August 2015 (Ref. Ares(2015)3557576), to suspend all payments to the applicant related to FP7 grants managed by the defendant’s Directorate E, i.e. FP7 Grant Agreement No 602299 regarding Project EU-CERT-ICD and FP7 Grant Agreement No. 260777 regarding project HIP-Tr ...[+++]

La requérante attaque les décisions de la Commission, contenues dans un courriel du 29 juillet 2015 et dans les courriers du 19 août 2015 [Ref. Ares(2015)3466903] et du 28 août 2015 [Ref. Ares(2015)3557576], de suspension de tout paiement à la requérante lié aux subventions au titre du 7ème programme-cadre (7ème PC) gérées par la direction E de la défenderesse, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 602299 concernant le projet EU-CERT-I ...[+++]


30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulati ...[+++]

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédu ...[+++]


27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocat ...[+++]

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en o ...[+++]


27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ...[+++]

27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la ...[+++]


Until the countries concerned had demonstrated their ability to fulfil the conditions justifying such a decision, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned could be the subject of any payment order.

Tant que les pays concernés n'ont pas témoigné de leur capacité à remplir les conditions justifiant une telle décision, l'instrument ne peut être appliqué ; aucune dépense éligible ne peut être générée sur des projets et aucun des crédits prévus pour les pays concernés ne peut donc être payé.




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Date index: 2022-02-16
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