Vertaling van "suspend payments to projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to suspend payment
suspendre le paiement

suspended payment
sursis de paiement

suspend payments
suspendre les paiements

system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]
système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]

First Nations and Inuit Transfer Payment project [ FNITP project ]
projet de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ projet de PTPNI ]

Debt Projections and Balance-of-Payments Linkage System
Système de projections de la dette et de liaison avec la balance des paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The possibility of reducing or suspending payments where there are significant and persistent deficiencies in national control systems should be reinforced in order to provide the Commission with the possibility of suspending payments rapidly when serious deficiencies are detected.
La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées.

(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.
(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.

In addition to the possibility of interruption of the payment deadline, and in order to avoid an evident risk of paying out ineligible expenditure, the Commission should be allowed to suspend payments in cases of serious non-compliance with the CFP rules by a Member State.
Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, il y a lieu d’autoriser la Commission à suspendre les paiements en cas de violation grave des règles de la PCP par un État membre.

(5) Where a pensioner fails to comply with any of the provisions of this Act or the regulations, payment of the pension may be suspended, and where a pension is so suspended, payment may be resumed when the pensioner has complied with those provisions.
(5) Le service de la pension peut aussi être suspendu en cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; il ne peut alors reprendre qu’après observation, par le pensionné, de ces dispositions.

(h) if he gives notice to any of his creditors that he has suspended or that he is about to suspend payment of his debts;
h) s’il donne avis à l’un de ses créanciers qu’il a suspendu ou qu’il est sur le point de suspendre le paiement de ses dettes;

interrupt payment deadlines or suspend payments where provided for in the sector-specific rules.
interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

The bill suspends payments of old age security and guaranteed income supplement payments to all persons 65 years of age and older while they are serving more than 90 days in a federal correctional facility.
Le projet de loi suspend le versement de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à toutes les personnes de 65 ans ou plus qui purgent une peine de plus de 90 jours dans un établissement correctionnel fédéral au pays.

Under Articles 17 and 27 of Regulation (EC) No 1290/2005 the Commission may reduce or temporarily suspend payments to the Member States if they do not meet the deadlines laid down for the payments or do not notify data relating to expenditure or information provided for in that Regulation to verify the consistency of such data.
La Commission, en application des articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005, peut réduire ou suspendre les paiements aux États membres, dans le cas où les États membres ne respecteraient pas les délais fixés pour les paiements ou n’effectueraient pas la communication des données relatives aux dépenses ou des informations prévues par ledit règlement pour vérifier la cohérence de ces données.

The European Commission has decided to initiate the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty concerning tax aid to Ramondín S.A. and to order Spain to suspend payments of such aid pending the final decision as to the substance.
La Commission européenne à décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93.2 du traité CE à l'égard de certaines aides fiscales en faveur de Ramondín S.A., ainsi que d'enjoindre l'Espagne de suspendre provisoirement le versement de ces aides en attendant la décision finale sur le fond.