Vertaling van "decision to stop seeking clemency " (Engels → Frans) :

The Council of Europe, the continent's top human rights watchdog, denounced the government for its decision to stop seeking clemency for Canadians on death row in American jails.
Le Conseil de l'Europe, le principal organisme européen de surveillance des droits de la personne, dénonçait le gouvernement pour sa décision de cesser de demander la clémence pour des Canadiens condamnés à mort dans des prisons américaines.

Accordingly, when the government's decision not to seek clemency then was announced, Mr. Smith called Kimberley Lewis, with whom he had just met.
Quand le gouvernement a annoncé sa décision de ne pas demander la clémence, M. Smith a appelé Kimberly Lewis, à qui il venait de parler.

The Conservative government's decision not to seek clemency for Alberta born Ronald Allen Smith, the only Canadian on death row in the United States, is not only a reversal of longstanding Canadian law and policy, which would be bad enough, but it reflects a mindset where ideology and politics trump principle and policy.
La décision du gouvernement conservateur de ne pas demander la clémence pour Ronald Allen Smith, un Canadien originaire de l'Alberta qui est actuellement le seul de nos concitoyens à être condamné à mort aux États-Unis, n'est pas seulement un revirement par rapport à la loi canadienne et à la politique que le gouvernement du Canada pratique depuis longtemps, ce qui en soi est déjà déplorable, mais elle illustre également une attitude où l'idéologie et la politique l'emportent sur les principes et les règles établies.

Will the justice minister admit that there has been a failure to study all the facts surrounding the Smith case and that the government's knee-jerk decision not to seek clemency is a complete disregard for the rule of law that he and his colleagues apparently believe in, and, that in this error, this may very well lead to the execution of a Canadian abroad?
Le ministre de la Justice admettra-t-il que tous les faits pertinents au dossier Smith n'ont pas été bien étudiés, que la décision instinctive de son gouvernement de ne pas demander la clémence équivaut à une indifférence totale à l'égard de la primauté du droit à laquelle lui et ses collègues prétendent croire, et que cette erreur pourrait bien coûter la vie à un Canadien à l'étranger?

Mr. Speaker, the Minister of Public Safety justified his decision to not seek clemency for Ronald Allen Smith, a Canadian sentenced to death in the United States for murder, on the grounds that he was convicted by a democratic country.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a justifié sa décision de ne pas réclamer la clémence pour Ronald Allen Smith, un Canadien condamné à mort pour meurtre aux États-Unis, au motif que la condamnation avait été rendue par un pays démocratique.

Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus au Comité des droits de l'homme, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

I welcome the Commission taking the steps of going to the ECJ and I certainly welcome the subsequent decision to seek a special procedure from the ECJ to make an order urgently requiring Poland to stop the works pending the proper full decision.
J’approuve la décision de la Commission de saisir la CJE et je me réjouis assurément de la décision qui s’en est suivie d’engager une procédure spéciale auprès de la Cour afin que celle-ci ordonne sur-le-champ l’arrêt des travaux dans l’attente d’une décision définitive.