Traduction de «decision mainly because prayon-rupel could » (Anglais → Français) :

The Court annulled the decision mainly because Prayon-Rupel could prove that the restructuring plan of CWP was not feasible.
Le Tribunal avait annulé la décision essentiellement parce que Prayon-Rupel a pu démontré que le plan de restructuration de CWP n'était pas réalisable.

The decision handed down last Friday by the Federal Court in Montreal confirmed that the individual in question could not and should not have served as arbitrator, mainly because he did not speak French.
La décision rendue vendredi dernier par la Cour fédérale, à Montréal, a confirmé que cet individu n'aurait pas dû occuper ces fonctions, notamment parce qu'il ne parlait pas le français.

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy and could make it more predictable and effective; considers also that short minutes of the ECB board meetings should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des comptes rendus succincts des réunions du directoire de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy could make it more predictable and effective; considers also that minutes of the meetings of the Governing Council of the ECB should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

The Commission Decision holds that Article 85 (1) of the EEC Treaty, which forbids restrictive agreements and practices, is not applicable to the creation of the joint venture. This is mainly because the parties could not realistically be regarded as actual competitors (they are in different areas of the packaging industry) nor potential competitors (unlikely that either would run the financial and commercial risks which the RD of the new product would involve).
La décision de la Commission défend le point de vue selon lequel l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE qui interdit les accords et pratiques restrictives n'est pas applicable à la création de la coentreprise pour la raison essentielle que l'on ne peut pas légitimement considérer les parties comme concurrentes réelles (elles exercent leurs - 2 - activités dans des secteurs différents de l'industrie de l'emballage) ni comme concurrentes potentielles (il est en effet peu probable que l'une d'entre elles soit prête à assumer les risques commerciaux et financiers qu'impliquerait la RD du nouveau produit).