Traduction de «annulled the decision mainly because prayon-rupel could » (Anglais → Français) :

The Court annulled the decision mainly because Prayon-Rupel could prove that the restructuring plan of CWP was not feasible.
Le Tribunal avait annulé la décision essentiellement parce que Prayon-Rupel a pu démontré que le plan de restructuration de CWP n'était pas réalisable.

The decision handed down last Friday by the Federal Court in Montreal confirmed that the individual in question could not and should not have served as arbitrator, mainly because he did not speak French.
La décision rendue vendredi dernier par la Cour fédérale, à Montréal, a confirmé que cet individu n'aurait pas dû occuper ces fonctions, notamment parce qu'il ne parlait pas le français.

In December 2010, the General Court annulled the Commission's decision to reject CEAHR's complaint, mainly because the Commission did not sufficiently motivate why it concluded that there was a not enough Community interest to pursue the investigation.
En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy and could make it more predictable and effective; considers also that short minutes of the ECB board meetings should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des comptes rendus succincts des réunions du directoire de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

The Commission also points out that the reference to Decision 2006/513/EC (66) does not seem relevant because in that instance the Commission decided that the measure could be annulled by recovering all the aid from the direct beneficiaries and that is precisely what it did.
Elle fait également remarquer qu'il ne semble pas opportun de se référer à la décision 2006/513/CE (66): dans cette affaire en effet, la Commission a décidé que la mesure pouvait être supprimée par récupération auprès des bénéficiaires directs de toutes les aides accordées et a effectivement procédé de cette façon.

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy could make it more predictable and effective; considers also that minutes of the meetings of the Governing Council of the ECB should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.
4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.

The action for annulment of the Commission's earlier decision had been raised by Société chimique Prayon-Rupel SA, a Belgian competitor of CWP.
L'action en annulation de la précédante décision de la Commission avait été introduite par la Société chimique Prayon-Rupel SA, un concurrent belge de CWP.

The Commission Decision holds that Article 85 (1) of the EEC Treaty, which forbids restrictive agreements and practices, is not applicable to the creation of the joint venture. This is mainly because the parties could not realistically be regarded as actual competitors (they are in different areas of the packaging industry) nor potential competitors (unlikely that either would run the financial and commercial risks which the RD of the new product would involve).
La décision de la Commission défend le point de vue selon lequel l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE qui interdit les accords et pratiques restrictives n'est pas applicable à la création de la coentreprise pour la raison essentielle que l'on ne peut pas légitimement considérer les parties comme concurrentes réelles (elles exercent leurs - 2 - activités dans des secteurs différents de l'industrie de l'emballage) ni comme concurrentes potentielles (il est en effet peu probable que l'une d'entre elles soit prête à assumer les risques commerciaux et financiers qu'impliquerait la RD du nouveau produit).