Traduction de «decision last summer » (Anglais → Français) :

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

Mr. Speaker, yes, we were disappointed by the court's decision last summer.
Monsieur le Président, oui, nous avons été déçus de la décision de la cour, l'été dernier.

I was part of that decision last summer when we reviewed government expenditures.
J'y ai participé l'été dernier, lorsque nous avons examiné les dépenses gouvernementales.

The Quebec Court of Appeal, in these two separate cases, handed down a decision last summer on exactly the same day.
La Cour d'appel du Québec, dans ces deux cas distincts, a rendu une décision l'été dernier exactement le même jour.

(FR)The Commission welcomes the G8 decision taken last summer to go further in writing off multilateral debt for countries that show they are committed to combating poverty.
La Commission se félicite de la décision prise l’été dernier par le G8 d’aller plus loin dans l’annulation de la dette multilatérale pour les pays qui démontrent un engagement à lutter contre la pauvreté.

The most important contribution by the Commission was last summer's communication on the mutual recognition of decisions in criminal matters, in which we set out the Commission's approach to this section of the more comprehensive area of mutual recognition.
La principale contribution de la Commission réside dans la communication de l’été dernier sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale. Dans ce document, nous décrivions l’approche de la Commission face à cet aspect de la problématique globale que constitue la reconnaissance mutuelle.

In the case of the Irving Whale last summer, work was suspended because the courts made that decision. The minister had announced publicly and to the media that she would decide Monday morning whether she would stop the work or not (1335) The same day, the Minister of Fisheries and Oceans was also telling the media that, definitely, no decision would be made; that the decision would be made on Friday and the ship would be raised on Friday.
Dans le dossier de cet été, celui du Irving Whale, on sait très bien que les travaux ont été arrêtés parce que la cour a décidé que les travaux arrêtaient, la ministre avait dit publiquement et aux journaux qu'elle prenait une décision le lundi matin pour savoir si elle faisait cesser les travaux ou non (1335) La même journée, le ministre des Pêches et des Océans disait lui aussi aux médias: «Non, non, non, on ne prend pas de décision.

The court rendered a decision last summer recognizing that, under the American Convention on Human Rights, indigenous people have the right to certain lands that they traditionally occupied.
La Cour a statué, l'automne dernier, qu'en vertu de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, les Autochtones possédaient un droit de propriété sur les terres qu'ils occupaient depuis toujours.