Traduction de «rendered a decision last summer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

render a decision on appeal
rendre une décision à l'égard d'un appel

rendering of a decision
prononcé d'une décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

Only last week, the Commission adopted a decision rendering legally binding commitments offered by Amazon on preliminary competition concerns relating to a number of clauses in Amazon's distribution agreements with e-book publishers.
La semaine dernière, la Commission a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon sur des problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire en ce qui concerne plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par Amazon avec des éditeurs de livres numériques.

Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.
Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.

(FR)The Commission welcomes the G8 decision taken last summer to go further in writing off multilateral debt for countries that show they are committed to combating poverty.
La Commission se félicite de la décision prise l’été dernier par le G8 d’aller plus loin dans l’annulation de la dette multilatérale pour les pays qui démontrent un engagement à lutter contre la pauvreté.

5. The tribunal shall attempt to render a written decision within 30 days after completion of the hearing or, if no hearing is held, within 30 days after the last reply is submitted.
5. Le tribunal s'efforce de rendre une décision par écrit dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audience ou, si aucune audience n'a été organisée, dans les trente jours qui suivent la soumission de la dernière réponse.

The most important contribution by the Commission was last summer's communication on the mutual recognition of decisions in criminal matters, in which we set out the Commission's approach to this section of the more comprehensive area of mutual recognition.
La principale contribution de la Commission réside dans la communication de l’été dernier sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale. Dans ce document, nous décrivions l’approche de la Commission face à cet aspect de la problématique globale que constitue la reconnaissance mutuelle.

This situation was aggravated last summer when a decision was taken in the light of the report of the Committee of Independent Experts to end the contract with the technical assistance office which helped in the implementation of this programme.
Cette situation a été aggravée l'été dernier par une décision prise à la lumière du rapport du comité d'experts indépendants et visant à mettre fin au contrat passé avec le bureau d'assistance technique qui participais à l'application de ce programme.