Traduction de «decision excluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

decision-making [ decision-making process ]
prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

Decision to perform date
date de la prise de décision

Decision making support
encouragement à la prise de décisions

decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system
système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID

decision making process | decision-making process | decision making | decision process
processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These decisions excluded Aboriginal women living on reserve from three kinds of protection.
Ces décisions privaient les femmes autochtones vivant dans des réserves de trois types de protection.

4. The Commission may revoke at any time the authorisation of a Member State to establish such rules if it finds that that decision excludes competition in the internal market, compromises the free movement of goods or contravenes the objectives of Article 39 TFEU.
4. La Commission peut révoquer à tout moment l'autorisation accordée à un État membre d'établir de telles dispositions si elle constate que cette décision exclut la concurrence dans le marché intérieur, compromet la libre circulation des marchandises, ou contrevient aux objectifs de l'article 39 du traité FUE.

It should also contain a specific section devoted to a detailed evaluation of the measures taken by the EIB to comply with the provisions of this decision, excluding from the scope of the guarantee all operations which would allow, or contribute directly or indirectly to, any form of tax evasion, and paying particular attention to EIB operations which use certain financial vehicles.
Il devrait également comporter une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin de respecter les dispositions de la présente décision excluant du champ de la garantie toute opération qui permettrait ou contribuerait directement ou indirectement à toute forme d'évasion fiscale, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI qui recourent à certains véhicules financiers.

Nevertheless, it is still necessary to examine all the relevant circumstances before a decision excluding that person from refugee status can be adopted.
Toutefois, il reste nécessaire d’examiner l’ensemble des circonstances pertinentes avant que ne puisse être adoptée une décision d’exclusion.

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

The Canadian Press-Harris/Decima poll found this month that only 30% of respondents would support the government's decision excluding abortion funding from the G8 initiative.
Le sondage Harris/Décima-La Presse Canadienne a démontré ce mois-ci que seulement 30 p. 100 des répondants appuieraient une décision du gouvernement visant à exclure le financement de l'avortement de l'initiative du G8.

3. Welcomes the extension of qualified majority decision making to the field of culture, including sport, in accordance with the ordinary legislative procedure, with regard to ‘measures supporting, coordinating or complementing’ national decisions, excluding all measures harmonising internal laws;
3. se félicite de l'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée dans le domaine de la culture, procédure prévue aussi pour le sport, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, pour des "mesures d'appui, de coordination ou de complément" des décisions nationales, à l'exclusion de toute mesure d'harmonisation des législations internes;

The draft decision excludes small public services from the notification burden, thereby matching the thresholds set for small- and medium-sized enterprises.
Le projet de décision exempt les petits services publics de l’obligation de notification, appliquant ainsi les seuils définis pour les petites et moyennes entreprises.

The NWMB’s decision excludes prospective individual Inuit fishers, joint ventures and communities from the fishery.
La décision du CGRFN exclut l’arrivée de pêcheurs individuels, de coentreprises et de communautés Inuits dans la pêche.

Since this decision excludes the Unites States, does the Minister of Finance intend to act on it in order to prevent steel dumping on Quebec and Canadian markets?
Puisque cette décision exclut les États-Unis, le ministre des Finances compte-t-il finalement la mettre en application, afin d'empêcher le dumping de cet acier sur les marchés québécois et canadien?