There was also the Federal Court of Appeal's decision confirming the commissioner's authority to compel the production of documents under the control of the CBC. In addition, the Supreme Court of Canada issued a decision stating that ministers’ offices are not part of the government institutions for which they are responsible.
Celle-ci a clarifié les dossiers ayant trait à la sécurité nationale, la décision de la Cour fédérale d'appel confirmant le pouvoir de la commissaire d'ordonner la production de documents sous le contrôle de la Société Radio-Canada et la décision de la Cour suprême du Canada énonçant que les bureaux des ministres ne font pas partie de l'institution fédérale dont ils sont responsables.