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Traduction de «decision also stated that mr arslan had already » (Anglais → Français) :

The decision also stated that Mr Arslan had already been stopped in 2009 for questioning in Greece in possession of a false passport, and had then been returned to his country of origin and registered in the Schengen Information System as a person to be refused entry into States in the Schengen area from 26 January 2010 to 26 January 2013.

En outre, cette décision révélait que M. Arslan avait déjà été interpellé, au cours de l’année 2009, sur le territoire grec en possession d’un faux passeport et que, par la suite, il avait été renvoyé dans son pays d’origine et avait été introduit dans le système d’information Schengen comme une personne faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États de l’espace Schengen pour la période comprise entre le 26 janvier 2010 et le 26 janvier 2013.


Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.


Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), ...[+++]

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre con ...[+++]


Before today's decision, the Commission had already authorised state aid for a number of sport stadiums in Belgium, France, and the United Kingdom.

Avant la décision de ce jour, la Commission a déjà autorisé des aides d'État en faveur d'un certain nombre de stades en Belgique, en France et au Royaume-Uni.


In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competiti ...[+++]

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]


He called for the broadest possible support for this initiative from the EU and its Member States (some of which had already pledged such support).

Il a demandé à l'UE et à ses États membres de donner à cette initiative le soutien le plus large possible (certains États ayant d'ores et déjà promis cet appui).


In accordance with the Commission's decision of 24 July 2002, Visa had already allowed its member banks to reveal information about the MIF levels for consumer cards and the relative percentage of the cost categories composing the benchmark, at which the MIF has to be capped.

Conformément à la décision de la Commission du 24 juillet 2002, Visa avait déjà autorisé les banques membres de son réseau à divulguer des informations sur les niveaux de CMI applicables aux cartes "consommateurs" et les pourcentages relatifs des catégories de coûts entrant dans le calcul du niveau de référence auquel la CMI doit être plafonnée.


Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decis ...[+++]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de donnée ...[+++]


An earlier Commission report on the facility for providing financial assistance for Member States' balances of payments had already stressed the need to update the current Regulation in the light of the changes brought about by the start of the third stage of economic and monetary union.

Un précédent rapport de la Commission consacré au mécanisme de soutien financier des balances des paiements avait déjà souligné la nécessité de mettre à jour le Règlement actuel à la lumière des changements induits par l'entrée en troisième phase de l'union économique et monétaire.


In the context of the privatisation program launched by the Belgian State in 1993, FORTIS had already acquired a substantial participation in the capital of A.S.L.K.-C.G.E.R.

Dans le contexte du programme de privatisation lancé par l'Etat Belge en 1993, FORTIS avait déjà acquis une participation substantielle dans le capital de A.S.L.K.-C.G.E.R.




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'decision also stated that mr arslan had already' ->

Date index: 2025-06-03
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