Traduction de «decision 280 2004 ec which » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0624 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0624 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)

/* COM/2011/0624 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)
/* COM/2011/0624 final */ RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)

Following various international climate negotiations and new UNFCCC requirements, as well as taking into account new legislative developments at EU level, Decision 280/2004/EC, which contained less stringent measures to monitor EU GHG emissions and implement the Kyoto Protocol, needed to be significantly improved.
À la suite des différentes négociations internationales sur le climat et des nouvelles exigences de la CCNUCC, et en prenant en considération l’évolution de la législation européenne, la décision n 280/2004/CE, qui comprenait des mesures moins strictes pour surveiller les émissions de GES de l’UE et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, devait être sensiblement améliorée.

The Council adopted the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC (1/13, 7699/13 ADD1).
Le Conseil a adopté un règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, qui remplacera le mécanisme actuel de surveillance établi par la décision 280/2004/CE (doc. 1/13 et 7699/13 ADD 1).

The Council adopted today the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC (1/13, 7699/13 ADD1).
Le Conseil a adopté ce jour le règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, qui remplacera le mécanisme actuel de surveillance établi par la décision 280/2004/CE (doc. 1/13 et 7699/13 ADD1).

The Permanent Representatives Committee endorsed today the compromise proposal agreed between the Presidency of the Council and the European Parliament regarding the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (17549/11), which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC .
Le Comité des représentants permanents a approuvé ce jour la proposition de compromis sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord à propos du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (doc. 17549/11), qui remplacera le mécanisme de surveillance actuel établi par la décision 280/2004/CE .

This proposal aims at updating decision 280/2004/EC, which it will replace, taking account of new reporting obligations under the UNFCCC and the Climate and Energy package, with the aim of integrating all climate-related monitoring and reporting requirements across the different EU and international frameworks into a single instrument.
Cette proposition vise à actualiser la décision 280/2004/CE, qu'elle remplacera, en tenant compte des nouvelles obligations en matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques (la CCNUCC) et du paquet législatif "Climat et énergie", l'objectif étant d'intégrer dans un seul instrument toutes les exigences en matière de surveillance et de déclaration liées au climat prévues dans les différents cadres existant au niveau de l'UE et au niveau international.

The Council took note of the presentation by the Commission of its recent proposal for a regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (17549/11), which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC .
Le Conseil a pris note de la présentation, par la Commission, de sa récente proposition de règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (doc. 17549/11), qui remplacera l'actuel mécanisme de surveillance établi en vertu de la décision nº 280/2004/CE .

These emission levels are calculated on the basis of the revised base-year emissions data submitted by Member States pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down rules implementing Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , multiplied by the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II to Decision 2002/358/EC and Annex B to the Kyoto Protocol, multiplied by five, to represent the five years of the Protocol's first commitment period.
Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.