Traduction de «decision 280 2004 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

/* COM/2011/0624 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)
/* COM/2011/0624 final */ RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0624 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL PROGRESS TOWARDS ACHIEVING THE KYOTO OBJECTIVES(required under Article 5 of Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0624 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto)

Technical amendment, as Article 9 of Decision 280/2004/EC in its current form replaces Article 8 of Decision 93/389/EEC and, by analogy with the Regulation on the reduction of CO2 emissions from passenger cars (EC) No 443/2009, should appear as a reference.
Amendement technique prenant acte du fait que l'article 8 de la décision 93/389/CEE est remplacé par l'article 9 de la décision n° 280/2004/CE dans sa version actuelle, qui devrait servir de référence par analogie avec le règlement (CE) n° 443/2009 sur la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.

The Commission shall review and, where appropriate, update or amend Decision 280/2004/EC, Decision 2005/166/EC and Commission Regulation (EC) No 2216/2004 in light of the experience drawn from the implementation of this Decision.
La Commission réexamine et, le cas échéant, actualise ou modifie la décision 280/2004/CE, la décision 2005/166/CE et le règlement de la Commission (CE) n° 2216/2004 à la lumière des enseignements tirés de l'application de la présente décision.

2. The Commission shall in its report submitted pursuant to Article 5(1) of Decision 280/2004/EC evaluate whether progress is sufficient to fulfill the commitments under this Decision.
2. La Commission évalue, dans son rapport présenté aux termes de l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 280/2004/CE, si ces progrès sont suffisants pour respecter les engagements découlant de la présente décision.

1. Member States shall, in their annual reports submitted pursuant to Article 3 of Decision 280/2004/EC, report their annual emissions resulting from the implementation of Article 3 and the use of credits in accordance with Article 4.
1. Les États membres déclarent, dans leurs rapports annuels soumis au titre de l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE, leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 et l'utilisation des crédits conformément à l'article 4.

These emission levels are calculated on the basis of the revised base-year emissions data submitted by Member States pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down rules implementing Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , multiplied by the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II to Decision 2002/358/EC and Annex B to the Kyoto Protocol, multiplied by five, to represent the five years of the Protocol's first commitment period.
Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

- having regard to Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol,
– vu la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto,

Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol.
Décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.