Vertaling van "decision 2000 596 ec should " (Engels → Frans) :

(6) Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires mechanisms to promote a balance of efforts between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons. To that end, a European Refugee Fund was established for the period 2000 to 2004 by Council Decision 2000/596/EC .
(6) La mise en œuvre de la présente politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. à cette fin, le Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000-2004 par la décision 2000/596/CE du Conseil.

Decision 2006/596/EC should therefore be amended accordingly.
La décision 2006/596/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(3) Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires the existence of mechanisms to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons. To that end, a European Refugee Fund was established for the period 2000-2004 by Decision 2000/596/EC.
(3) La mise en œuvre d'une telle politique doit reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l'existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. à cette fin, le Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000-2004 par la décision 2000/596/CE.

To that end, a European Refugee Fund was established for the period 2000-2004 by Decision 2000/596/EC.
A cette fin, le Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000 2004 par la décision 2000/596/CE.

(8) Certain detailed rules for making the financial corrections laid down in Article 19(1) of Decision 2000/596/EC should be specified, and the same rules should be made applicable in cases that fall under Article 18(4)(b) of the same Decision.
(8) Il est nécessaire de préciser certaines modalités de mise en oeuvre des corrections financières prévues à l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE et de prévoir l'application de ces modalités dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 4, point b), de ladite décision.

3. A financial correction under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 18(1)(g) of Decision 2000/596/EC and Article 12(1) of this Decision and to recover State aid under Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.
3. L'application d'une correction financière au titre de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder aux recouvrements selon l'article 18, paragraphe 1, point g), de la décision 2000/596/CE et l'article 12, paragraphe 1, de la présente décision, ni celle de procéder à la récupération des aides d'État au titre de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999.

(i) Where the Member State's audit system - Court of Auditors, internal or external audits - has detected the irregularities and the Member State takes appropriate corrective action under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC within a reasonable period of time, no financial corrections can be imposed by the Commission under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC and the Member State is free to re-use the funds.
i) Dans les cas où le système d'audit de l'État membre - Cour des comptes, services d'audit interne ou externe - a décelé les irrégularités et que l'État membre prend des mesures correctives appropriées au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE dans un délai raisonnable aucune correction financière ne peut être appliquée par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE et l'État membre peut réallouer les fonds en question.

6. Where the Commission suspends payments under Article 19(2) of Decision 2000/596/EC, or where, after expiry of the period referred to in paragraph 4, the reasons for the suspension remain or the Member State concerned has not notified the Commission of the measures taken to correct the irregularities, Article 18(4) of Decision 2000/596/EC shall apply.
6. Dans les cas où la Commission a suspendu des paiements au titre de l'article 19, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE, et si à l' expiration du délai visé au paragraphe 4 les motifs ayant justifié la suspension subsistent, ou si l'État membre concerné n'a pas communiqué à la Commission les mesures prises pour corriger les irrégularités, l'article 18, paragraphe 4, de la décision 2000/596/CE s'applique.

- having regard to Council Decision 2000/596/EC of 28 September 2000 establishing a European Refugee Fund and Commission Decision 2001/275/EC of 20 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of that Decision as regards the eligibility of expenditure and reports on implementation in the context of actions co-financed by the European Refugee Fund (notified under document number (C(2001) 736) ,
- vu la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés et la décision 2001/275/CE de la Commission du 20 mars 2001 portant modalités d'exécution de cette décision du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en œuvre dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (notifiée sous le numéro (C(2001) 736)) ,

- having regard to the Council Decision of 28 September 2000 establishing a European Refugee Fund and the Commission Decision of 20 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Decision 2000/596/EC as regards the eligibility of expenditure and reports on implementation in the context of actions co-financed by the European Refugee Fund (notified under document number (C (2001) 736) ;
– vu la décision du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés et la décision de la Commission du 20 mars 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en œuvre dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (notifiée sous le n° COM(2001) 736),