Traduction de «decided two years after the initial audit took place » (Anglais → Français) :

193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM(2013)0934), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy with cohesion policy funds; notes that both commitments have been called for by Parliament for many years, particularly in its resolution on the discharge for the financial year 2011 ;
193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l'exercice 2011 ;

193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM (2013)0994), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy with cohesion policy funds; notes that both commitments have been called for by Parliament for many years, particularly in its resolution on the discharge for the financial year 2011;
193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l'exercice 2011;

In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].
En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].

Following this important transition, and after initially agreeing the end of the quota system for sugar in 2015, the European Parliament and Member States decided in the 2013 CAP reform to postpone this landmark by two years until the end of the 2016/17 sugar marketing year, i.e. from 30 September 2017.
À la suite de cette importante transition, et après avoir initialement convenu de la fin du système des quotas pour le sucre en 2015, le Parlement européen et les États membres, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013, ont décidé de reporter ce tournant de deux ans, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2016-2017, c'est-à-dire à partir du 30 septembre 2017.

In accordance with Articles 18 and 103 of the TDCA, which calls for the review of the agreement within five years of its entry into force, a 2004 mid-term review took place after which the parties decided to revise the provisions of the agreement.
Conformément aux articles 18 et 103 de cet accord, qui prévoient le réexamen de l'accord dans les cinq ans à partir de son entrée en vigueur, un réexamen à mi-parcours a eu lieu en 2004, après quoi les parties décidèrent de réexaminer les dispositions de l'accord.

The fact that 20 years after the fall of the Berlin Wall, six years after the accession of your country and many other Central and Eastern European countries to the European Union – which was after all a process that you yourself initiated as Prime Minister of your country, as the accession negotiations took place during your term of office – the fact that 20 years after putting an end to the division of the world into two heavily armed blocs, after overcoming the Stalinist dictatorships of the states which had to suffer 40 years longer under these dictatorships than the western part of Europe did under the fascist dictatorships, the fact that 20 years later it is only natural that Members from Poland, Hungary, the Baltic states, the Czech Republic or Slovakia should be sitting together with Members from France, Portugal, Finland, Germany, Austria or Italy in this Chamber and that we are able to elect as head of this assembly a representative of Solidarność, a democratically elected head of the Polish Government, in a free, secret and fair election – that is in my view an historic moment, which proves that Europe – this great continent in which 27 states have united to become the European Union – actually represents something, and that is that the dream of democracy and freedom can become reality if we do not merely dream, but also actively work to bring it about, as you have done in your life.
Le fait que, vingt ans après la chute du mur de Berlin, six ans après l’adhésion de votre pays et de nombreux autres pays de l’Europe centrale et orientale à l’Union européenne – un processus après tout que vous avez vous-même entamé en tant que premier ministre de votre pays, puisque les négociations d’adhésion ont eu lieu sous votre gouvernement – le fait que vingt ans après la fin de la séparation du monde en deux blocs lourdement armés, après avoir vaincu les dictatures staliniennes des États qui ont dû les subir encore 40 ans après que la partie occidentale de l’Europe se soit libérée des dictatures fascistes, le fait que vingt ans plus tard, il est tout naturel que des députés polonais, hongrois, baltes, tchèques ou slovaques siègent aux côtés des députés français, portugais, finlandais, allemands, autrichiens ou italiens dans cette Assemblée et que nous puissions élire comme président de cette Assemblée un représentant de Solidarność, un chef du gouvernement polonais élu démocratiquement par des élections libres, secrètes et loyales – ceci est, de mon point de vue, un moment historique qui prouve que l’Europe – ce grand continent où 27 pays se sont unis pour devenir l’Union européenne – représente en réalité quelque chose, à savoir que le rêve de démocratie et de liberté peut devenir réalité si nous ne nous bornons pas à rêver mais si nous travaillons activement à sa réalisation, tout comme vous l’avez fait au cours de votre vie.

In order to ensure equal access to the market for new food enzymes after the initial two-year period, a transitional period should be provided for during which food enzymes and food using food enzymes may be placed on the market and used, in accordance with the existing national rules in the Member States, until the Community list has been drawn up.
Afin d'assurer aux nouvelles enzymes alimentaires un accès égal au marché après la période initiale de deux ans, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle les enzymes alimentaires et les denrées alimentaires produites au moyen d'enzymes alimentaires pourront être mises sur le marché et utilisées, conformément aux règles nationales en vigueur dans les États membres, jusqu'à l'établissement de la liste communautaire.

E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in Georgia personae non gratae; whereas, after the firm and widespread criticism by the international community, the Georgian Parliament finally decided to lift the state of emergency as of 16 November,
E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; que la Géorgie a rappelé son ambassadeur à Moscou et déclaré trois diplomates russes en poste en Géorgie personae non gratae; que, comme suite à des critiques vigoureuses généralisées de la part de la communauté internationale, le parlement géorgien a enfin décidé de lever l'état d'urgence à partir du 16 novembre 2007,

* After 10 years, the final Europartenariat at the initiative of the Commission took place in Palermo, Sicily, in December.
* après dix années d'existence, le dernier EUROPARTENARIAT organisé sur l'initiative de la Commission a eu lieu à Palerme (Sicile) au mois de décembre 2000.

After the joint initiatives in 1999: the three Round Tables which took place in the United Kingdom, Ireland and Greece. Greece, the Centre and ECRI have decided to present a common chapter in the respective work programmes and to examine specific procedures for implementing certain joint projects.
Après les initiatives conjointes de 1999: les trois tables rondes qui se sont déroulées au Royaume-Uni, en Irlande et en Grèce, l'Observatoire et l'ECRI ont décidé de présenter un chapitre commun dans les programmes de travail respectifs, ainsi que de vérifier les modalités concrètes de mise en oeuvre de certains projets en commun.