Vertaling van "december 2011 because it had doubts whether " (Engels → Frans) :

In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).
En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).

The Commission opened an in-depth investigation in February 2011 because it had doubts whether the restructuring plan notified by the Czech authorities was suitable to restore the company's viability and to offset the distortions of competition brought about by the aid.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.

The Commission opened an in-depth investigation (see IP/13/133) because it had doubts whether these public interventions were in line with EU state aid rules for the airline industry and for rescuing and restructuring companies in financial difficulty (RR guidelines, see MEMO/04/172).
La Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/13/133) parce qu’elle avait des doutes quant à la conformité de ces interventions publiques avec les règles de l’UE concernant les aides d’État en faveur du secteur aérien et les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (lignes directrices «sauvetage et restructuration», voir MEMO/04/172).

In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.
En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.

The Council should then have assessed, by 9 December 2011, whether Member States had taken the necessary measures to comply with FD 2008. [4] As of 1st December 2014, the Commission will have the competence to appraise Member States' compliance and to initiate infringement proceedings if necessary.
À ce stade, le Conseil devait avoir vérifié, avant le 9 décembre 2011, si les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre de 2008.[4] À partir du 1er décembre 2014, la Commission sera habilitée à apprécier le respect de ses dispositions par les États membres et à ouvrir des procédures d’infraction le cas échéant.

The questionnaire referred to under point 8 also raised the issue whether on the basis of the experience gained since the Directive became fully applicable in December 2011, it had achieved its social policy goals as set out in Article 2.
Dans le questionnaire visé au point 8, il était aussi demandé si, au vu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de l’intégralité de la directive en décembre 2011, les objectifs de politique sociale énoncés à son article 2 avaient été atteints.

G. whereas on 12 January 2012 it was reported that a Russian ship, allegedly carrying arms and/or munitions destined for the Syrian government had reached Syria after having been inspected in Cypriot waters off Limassol; whereas the ship, destined for the Syrian port city of Latakia, was reportedly prevented by Cypriot customs from continuing its journey because of its suspected cargo; whereas Cypriot custom officials were unable to open four containers on the ship, it was concluded they contained ‘dangerous cargo’ – i.e. arms and munitions; whereas the Cypriot Foreign Ministry confirmed that the ship was allowed to continue its journey after the crew of the ship and its Russian owners ‘provided assurances’ that it would not head for Syria; whereas the ship is believed to have set off from St Petersburg in early December 2011;
G. considérant que, le 12 janvier 2012, un navire russe qui aurait transporté des armes et/ou des munitions destinées au gouvernement syrien a atteint la Syrie après avoir été inspecté dans les eaux chypriotes, au large de Limassol; que ce navire, ayant pour destination le port syrien de Latakia, aurait été empêché par les douanes chypriotes de poursuivre son voyage parce que sa cargaison était suspecte; que des fonctionnaires des douanes chypriotes n'ont pas pu ouvrir quatre conteneurs transportés par le navire, ce qui a amené à penser que ceux-ci contenaient un "chargement dangereux", c'est-à-dire des armes et des munitions; que le ministère des affaires étrangères chypriote a confirmé que le navire avait été autorisé à poursuivre son trajet après que l'équipage et les armateurs russes eurent "donné l'assurance" qu'ils ne mettraient pas le cap sur la Syrie; que le navire serait parti de Saint-Pétersbourg au début du mois de décembre 2011;

Acting on a complaint from a trade association, the Commission had opened the procedure in November 2000, because there were doubts whether DB AG had possibly granted its subsidiary BahnTrans commercially unjustified advantages.
La Commission avait engagé la procédure en novembre 2000 à la demande d'une association, cette dernière soupçonnant DB AG d'avoir accordé à sa filiale BahnTrans des avantages commerciaux injustifiés.

The Commission had doubts whether the aid programme might be considered compatible with the common market, because it aims to help companies in difficulties to continue their businesses without adhering to Community guidelines on State aid for rescue and restructuring (hereinafter: 'the Guidelines`) (1).
La Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides avec le marché commun, car il permet aux entreprises menacées dans leur existence de poursuivre leurs activités sans que les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices») (1) ne soient remplis.

The Commission had opened the proceedings in September 1993 because it had doubts as to whether the proposed restructuring aid would result in the successful rescue of the company and because it feared that there would be adverse effects, particularly on the car supply industry, that might be incompatible with the common market.
La Commission avait ouvert la procédure en septembre 1993 parce qu'elle doutait que l'aide à la restructuration projetée permette d'assurer l'assainissement de l'entreprise et qu'elle craignait qu'il en résulte, en particulier sur le marché de la sous-traitance automobile, des perturbations qui seraient incompatibles avec le marché commun.