It was agreed that the committee affirm the decision of the Subcommittee on Agenda and Procedure of November 29, 2007 that the chair be authorized, pursuant to section 1, Chapter 6.01 of the Senate Administrative Rules, to request approval from the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for acquisition without tender in regards to charter flights for the committee's trip to the Territories.
Il est convenu que le comité confirme la décision du Sous-comité du programme et de la procédure, prise le 29 novembre 2007, visant à ce que la présidente soit autorisée, conformément à l'article 1, chapitre 6:01, du Règlement administratif du Sénat, à demander au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de permettre l'acquisition sans adjudication en ce qui a trait aux vols nolisés pour le voyage du comité dans les Territoires.
