Four new infringement procedures have been launched. Two were initiated against Spain and the UK for serious failings in their enforcement obligations, while the other two concern France and Spain for unsatisfactory monitoring of technical measures (use of driftnets).
Quatre nouvelles procédures ont été ouvertes récemment: deux à l'encontre de l'Espagne et du Royaume-Uni pour non respect de l’obligation d’appliquer la réglementation, et les deux autres à l'encontre de la France et de l'Espagne pour contrôle insuffisant des mesures techniques (utilisation de filets dérivants).