Traduction de «four new infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Towards a New Beginning: The Report and Action Plan of the Four-Level Government/African Canadian Community Working Group
Vers un nouveau départ : rapport et plan d'action du Groupe de travail quadripartite sur les questions soulevées par la communauté canadienne d'origine africaine

new job to start in four weeks or less from reference week
début d'un nouvel emploi dans les quatre semaines suivant la semaine de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.
Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.

Four new infringement procedures have been launched. Two were initiated against Spain and the UK for serious failings in their enforcement obligations, while the other two concern France and Spain for unsatisfactory monitoring of technical measures (use of driftnets).
Quatre nouvelles procédures ont été ouvertes récemment: deux à l'encontre de l'Espagne et du Royaume-Uni pour non respect de l’obligation d’appliquer la réglementation, et les deux autres à l'encontre de la France et de l'Espagne pour contrôle insuffisant des mesures techniques (utilisation de filets dérivants).

Since last year’s Scoreboard, the Commission has initiated four new infringement procedures: one each against Spain and the UK for serious failings in their enforcement obligations and against France and Spain for unsatisfactory control of the use of certain fishing gears.
Depuis la publication du tableau de l'an dernier, la Commission a engagé quatre nouvelles procédures d'infraction: une procédure contre l'Espagne et une contre le Royaume-Uni en raison de graves manquements à l’obligation de mise en œuvre des dispositions et deux autres respectivement contre la France et contre l'Espagne pour contrôle insuffisant de l'utilisation de certains engins de pêche.

These four companies controlled about 90% of the glass used in the EEA in new cars and for original branded replacement glass for cars at that time, a market worth about €2 billion in the last full year of the infringement.
Les quatre entreprises en cause contrôlaient, à l'époque, approximativement 90 % des ventes de verre utilisé dans l'EEE pour les véhicules neufs ainsi que pour les pièces de rechange d'origine destinées aux véhicules automobiles, marché qui représentait quelque 2 milliards € la dernière année complète de l'infraction.

28. Welcomes the Commission's decision to "introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress"; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission's decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to tackle these new commitments;
28. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréquemment sur les infractions; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;

24. Welcomes the Commission’s decision to “introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress”; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission’s decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to tackle these new commitments;
24. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "des prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures en manquement et se félicite de sa décision de statuer plus fréquemment sur les manquements; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;

Will the Commission consult the Court of Justice of the European Communities at the next infringement meeting without further delay, if there are no new elements a year after the notification of the reasoned opinion and after four years of investigation of this infringement case?
Lors de la prochaine réunion dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission va-t-elle consulter la Cour de justice des Communautés européennes sans plus tarder si aucun élément neuf n’intervient un an après la notification de l’avis motivé et après quatre ans d’enquête sur cette infraction.