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hese benefits are paid to the w
orkers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises
with labour-related debts. the Ministerial Orde
r of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the pos
...[+++]sibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun mo
ment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises
ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelo
nnement de ...[+++] la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.