Vertaling van "debt recovery registry would " (Engels → Frans) :

However, questions persist about how a debt recovery registry would work in practice; how much it would cost to implement; how it would be maintained; and how it may impact reintegration.
Toutefois, on ne sait toujours pas comment le registre de recouvrement des créances fonctionnera en pratique, combien coûtera sa mise en œuvre, comment il sera tenu à jour et quelle sera son incidence sur la réinsertion.

Government debt as a share of GDP is not expected to be put on a declining path despite a quite robust recovery, on account of large though declining deficits.Despite a significant reduction over the past three years, unemployment remains very high.Measures have been taken to enhance competitiveness, but further policy action would help sustaining the external surplus, ensure a durable reduction of the general government deficit and support sustainable growth.
La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d'une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu'en baisse.Bien qu'il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l'excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.

This order can be of crucial importance in debt recovery proceedings because it would prevent debtors from removing or dissipating their assets during the time it takes to obtain and enforce a judgment on the merits.
Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond.

20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;
20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

This requires measures that would enhance consumer and business confidence in e-commerce, such as fighting counterfeiting and piracy and facilitating cross-border deliveries and cross-border debt recovery.
Cela nécessite des mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce en ligne, comme la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, et des mesures facilitant les livraisons transfrontalières et le recouvrement transfrontalier de créances.

This House rejects the government's budget because it is an agenda for underachievement that fails to eliminate wasteful spending like the gun registry, corporate welfare and the $160 million misappropriated at DND; and because, by perpetuating Liberal government favouritism through corrupt programs like ad scam, it is an affront to Canadians funding priorities that would address ever increasing hospital waiting lines, student debt, over burdened and under equipped soldiers, tax relief, and debt retirement.
la Chambre rejette le budget du gouvernement parce qu’il s’agit d’un programme de sous performance qui ne réussit pas à éliminer les gaspillages comme le registre des armes à feu, le financement des sociétés parasites et le détournement de 160 millions de dollars au MDN et aussi parce que, en perpétuant le favoritisme libéral par le biais de programmes corrompus comme le programme des commandites, on bafoue les priorités de financement des Canadiens qui sont la réduction des lignes d’attente grandissantes dans les hôpitaux, l’endettement des étudiants, la surcharge des soldats mal équipés, l’allègement fiscal et le remboursement de la dette publique.

“this House rejects the government's budget because it is an agenda for underachievement that fails to eliminate wasteful spending like the gun registry, corporate welfare and the $160 million misappropriated at DND; and because, by perpetuating liberal government favoritism through corrupt programs like Adscam, it is an affront to Canadians' funding priorities that would address ever increasing hospital waiting lines, student debt, over burdened and under equipped soldiers, tax relief, and debt retirement”.
« la Chambre rejette le budget du gouvernement parce qu’il s’agit d’un programme de sous performance qui ne réussit pas à éliminer les gaspillages comme le registre des armes à feu, le financement des sociétés parasites et le détournement de 160 millions de dollars au MDN et aussi parce que, en perpétuant le favoritisme libéral par le biais de programmes corrompus comme le programme des commandites, on bafoue les priorités de financement des Canadiens qui sont la réduction des lignes d’attente grandissantes dans les hôpitaux, l’endettement des étudiants, la surcharge des soldats mal équipés, l’allègement fiscal et le remboursement de la dette publique».

A majority, 54 per cent, felt it resulted in lower costs of debt recovery for the creditor and about 25 per cent felt it resulted in more debt recovery than would be the case if they had gone through other action, such as the court.
Une majorité, 54 p. 100, avait l'impression que ces programmes faisaient baisser les coûts de recouvrement de la dette pour le créancier et environ 25 p. 100 estimaient qu'ils permettaient un meilleur remboursement de la dette que d'autres recours, comme les poursuites judiciaires.