Vertaling van "debating bill c-41 " (Engels → Frans) :

Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.
Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.

As members here will know, I introduced a similar bill, Bill C-337, even earlier in this Parliament than the one we are debating today, but the lottery system that assigns our days for debate means we are debating Bill C-386 first, and I am good with that.
Comme les députés le savent, au cours de la présente législature, j'ai déjà présenté un projet de loi semblable portant le numéro C-337 avant le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais le système de loterie qui détermine l'ordre dans lequel seront débattus les projets de loi a déterminé que le projet de loi C-386 serait débattu en premier, et je m'en accommode.

(41) Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Euro-voice tariff subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
(41) Les fournisseurs au détail d'appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde à leurs clients tous les appels soumis à un eurotarif appels vocaux, en ayant uniquement la possibilité d'appliquer une première tranche incompressible de facturation d'au plus 30 secondes pour les appels passés.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on Uganda: Bahati Bill and discrimination against lesbians, gay men, bisexuals and transgender people.
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l’Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l’encontre de la population LGBT.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.
Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

– The next item is the debate on the oral question to the Commission by Franziska Katharina Brantner and Nicole Kiil-Nielsen, on behalf of the Verts/ALE Group, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, Baroness Sarah Ludford and Leonidas Donskis, on behalf of the ALDE Group, Véronique De Keyser, on behalf of the SD Group, and Marie-Christine Vergiat, on behalf of the GUE/NGL Group, on the draft bill on Israeli NGOs (O-0046/2010 - B7-0319/2010).
– L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet de loi sur les ONG israéliennes de Franziska Katharina Brantner et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, la baronne Sarah Ludford et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Véronique De Keyser, au nom du groupe SD, et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

Honourable senators, while we are now debating Bill C-4, I think that what transpired in committee study of Bill C-17, the bill giving the Innovation Foundation a further $1.25 billion, is very relevant in this debate.
Honorables sénateurs, bien que nous discutions maintenant du projet de loi C-4, je crois que ce qui s'est dégagé au moment de l'étude en comité du projet de loi C-17, qui accordait à la Fondation pour l'innovation un montant supplémentaire de 1,25 milliards de dollars, est très pertinent dans ce débat.

I want to remind the minister of what the Canadian Police Association has said. It is an organization he lauded in the Bill C-68 debate: Bill C-41 is confused, contradictory and in large part wholly unnecessary.
Je tiens à rappeler au ministre ce qu'a dit l'Association canadienne des policiers, une organisation dont il a fait des louanges, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-68: Le projet de loi C-41 est flou, contradictoire et en grande partie parfaitement inutile.

Today, as we debate Bill C-41 in committee, I will be tabling an amendment to the bill that will ask, under the section where we are discussing restitution, that the courts turn their head to the loss of income and support that can occur in cases of family violence.
Aujourd'hui, alors que nous discutons du projet de loi C-41 au comité, je vais déposer un amendement au projet de loi qui demandera, en vertu des dispositions portant sur le dédommagement, que les tribunaux se penchent sur la perte de revenu et de soutien qui peut se produire dans les cas de violence familiale.