Traduction de «debate over self-determination » (Anglais → Français) :

G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;
G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

“pending the conclusion of self-government agreements; ” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by: (a) replacing lines 12-14 with “pending the implementation of the existing right of indigenous peoples to self-determination; ” b) replacing lines 15-18 with “(b) to reduce the frequency and nature of departmental and ministerial intrusion into the governance and administrative decisions of First Nations” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by adding after line 14 on page 3 of the following: “(a.1) to enable bands to achieve independence in the management of their affairs, which entails independence from the Department of Indian Affairs and Northern Development and from other umbrella organizations such as tribal councils; ” It was agreed, by a show of hands – That the motion be deferred until Wednesday, April 9, 2003.
« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; » b) par substitution des lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations; ». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit : « a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; » Il est convenu, par un vote à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.

11. Considers Morocco’s regime to be corrupt and repressive, and similar to the regimes of Mubarak and Ben Ali; supports the movement of Moroccan women fighting against abusive IMF-funded microfinance organisations; reiterates that Morocco’s sovereignty over Western Sahara has never been recognised by international law; demands that the Commission and the Council suspend the association agreement between the EU and the Kingdom of Morocco, along with the Advanced Status granted to Morocco, until the Kingdom complies with international law, in particular the UN resolutions calling for a referendum on self-determination in Western Sahara and for the completion of the decolonisation process, thereby putting an end to the occupation by Morocco;
11. estime que le régime du Maroc est corrompu et répressif, et analogue aux régimes de Moubarak et de Ben Ali; soutient le mouvement des femmes marocaines contre les abus des organismes de microcrédit financés par le FMI; réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international; exige que la Commission et le Conseil suspendent l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de même que le statut avancé accordé au Maroc, tant que le royaume ne se conformera pas au droit international, en particulier aux résolutions des Nations unies appelant à l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental et à l'achèvement de la décolonisation, mettant fin à l'occupation de celui-ci par le Maroc;

118. Reaffirms that the right of self-determination over personal data and the right to privacy constitute fundamental elements of a person’s personality, human dignity and liberty;
118. réaffirme que le droit à l’auto-détermination au sujet des données personnelles et le droit au respect de la vie privée constituent des éléments fondamentaux de la personnalité, de la dignité humaine et de la liberté de chacun;

114. Reaffirms that the right of self-determination over personal data and the right to privacy constitute fundamental elements of a person’s personality, human dignity and liberty;
114. réaffirme que le droit à l’auto-détermination au sujet des données personnelles et le droit au respect de la vie privée constituent des éléments fondamentaux de la personnalité, de la dignité humaine et de la liberté de chacun;

As it was in the 1980s regarding Bill C-31, it is a shame that the debate over registration sometimes solely becomes focused on scarce and limited financial resources and tax exemptions rather than the benefits of inclusiveness and self-determination.
Comme ce fut le cas dans les années 1980 au sujet du projet de loi C-31, je trouve vraiment dommage que le débat sur l’inscription soit parfois centré sur les ressources financières et les exemptions fiscales plutôt que de s’étendre aux avantages de l’inclusivité et de l’autodétermination.

Over the reporting period, the performance of the Provisional Institutions of Self-Government (PISG) and public administration has started to improve, but deficiencies still need to be addressed with determination.
Au cours de la période considérée, le fonctionnement des institutions provisoires d'administration autonome et de l'administration publique a commencé à s'améliorer. D'importantes lacunes subsistent toutefois, qu'il convient de combattre avec détermination.

The talks under way between the international mediator, UN Secretary-General special envoy James Baker, and the parties in dispute over the holding of a referendum on self-determination for Western Sahara, are in a state of deadlock.
Les discussions qui ont lieu actuellement entre le médiateur international James Baker, délégué du secrétariat général de l'ONU, et les parties en conflit au sujet de la tenue d'un référendum sur l'autodétermination du Sahara-Occidental, se trouvent dans une impasse.

It is my belief that today's debate ought to afford an opportunity, particularly on the government side, for recognition that Quebec is a nation, that it is entitled to self-determination, and that this right to self-determination justifies its demands for full and complete sovereignty.
Je crois qu'on doit profiter du débat qui s'engage aujourd'hui, particulièrement du côté des ministériels, pour reconnaître que le Québec est une nation, qu'il a le droit à l'autodétermination et que ce droit à l'autodétermination le justifie à réclamer sa pleine et entière souveraineté.

Premier Bouchard is once again going to be elevated into his rhetorical and lofty debate over self-determination.
Le premier ministre Bouchard va de nouveau pouvoir reprendre son débat spécieux et hautain au sujet de l'autodétermination.