Vertaling van "debate on who could actually bring " (Engels → Frans) :

I remember pointing out to people who opposed it that they should read the act, that there was a test that had to be met on whether they could actually bring a citizen suit.
Je me souviens d'avoir dit aux gens qui s'y opposaient de lire la loi, qu'il y avait des critères à respecter avant qu'un citoyen puisse intenter une poursuite.

Common shared principles for RD in nanotechnology could be embodied in a voluntary framework (e.g. a "code of good conduct") to bring the EU together with countries who are active in nanotechnology research and share our commitment to its responsible development.
Les principes communs applicables à la RD sur les nanotechnologies pourraient être regroupés dans un instrument d'encadrement volontaire (tel qu'un «code de bonne conduite») afin de rapprocher l'UE des pays qui sont actifs dans ce domaine et qui partagent le désir de le développer de manière responsable.

To launch a wide debate on how the European Union could promote corporate social responsibility on a European and International level, in particular, on how to make the most of existing experiences, to encourage the development of innovative practices, to bring greater transparency and to increase reliability in evaluating and validating the various initiatives undertaken in Europe.
Lancer un large débat sur la façon dont l'Union européenne pourrait promouvoir la responsabilité sociale des entreprises au niveau tant européen qu'international et, notamment, sur les moyens d'exploiter au mieux les expériences existantes, d'encourager le développement de pratiques novatrices, d'améliorer la transparence et de renforcer la fiabilité de l'évaluation et de la validation des diverses initiatives réalisées en Europe.

At the time, there was a whole debate on who could actually bring a complaint.
À l'époque, il y a eu tout un débat pour savoir qui pouvait en fait déposer une plainte.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

7. This Green Paper aims to launch a wide debate on how the European Union could promote corporate social responsibility at both the European and international level, in particular on how to make the most of existing experiences, to encourage the development of innovative practices, to bring greater transparency and to increase the reliability of evaluation and validation.
7. Le présent Livre vert vise à lancer un large débat sur la façon dont l'Union européenne pourrait promouvoir la responsabilité sociale des entreprises au niveau tant européen qu'international et, notamment, sur les moyens d'exploiter au mieux les expériences existantes, d'encourager le développement de pratiques novatrices, d'améliorer la transparence et de renforcer la fiabilité de l'évaluation et de la validation des diverses initiatives réalisées en Europe.

There could be more such seminars during "light" years, thereby bringing lessons learned in the OMC to bear on the national debate.
Ces séminaires pourraient être organisés en plus grand nombre les années « légères », de manière telle que les enseignements tirés de la MOC influencent le débat national.

Someone could create a gaming console, where the person who is actually bringing that gaming console to the marketplace is the owner and creator of the copywritten material.
Quelqu'un pourrait créer une console de jeux, et la personne qui introduit cette console sur le marché pourrait être le propriétaire et le créateur de l'objet protégé par le droit d'auteur.

Up to 1989, this meant saying "no" to communism, and those liberals who could not bring themselves to do so were falling into the anti-anti-communist trap. The communists would have had liberals believe that a liberal could never say "no".
Jusque 1989, ce "non" avait pour cible le communisme. Les libéraux qui ne pouvaient dire "non" tombaient dans le piège de l'anti-anti-communisme: les communistes leur faisant croire qu'un libéral ne pouvait jamais dire "non".

The subject is complex, of course, and very challenging, and I think it would be helpful if we had a subcommittee that could actually bring some dialogue forward to this committee in a more streamlined way, rather than the whole committee continuing to work on this.
Il s'agit manifestement d'un sujet complexe et très difficile, et je pense qu'il serait utile que nous ayons un sous-comité qui pourrait amorcer un dialogue dans un contexte plus simple, au lieu de demander à l'ensemble du comité de poursuivre ce travail.