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Traduction de «debate on capital punishment where everyone » (Anglais → Français) :

It could go out and hear from Canadians. As I said earlier, backbench members over there have the opportunity to stand up and be counted to ensure that there is proper debate, long-term debate, cross-country hearings where everyone can be heard on the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act.

Comme je l'ai dit plus tôt, les députés d'arrière-ban ont la possibilité de faire entendre leur voix pour s'assurer qu'il y a un débat en bonne et due forme, un débat à long terme, et des audiences pancanadiennes où tout le monde pourra se prononcer sur la Loi sur le Parlement et la Loi électorale du Canada.


(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other ...[+++]

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger ...[+++]


(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for tort ...[+++]

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ...[+++]


(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other ...[+++]

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger ...[+++]


In 1976, capital punishment was removed from Canada's Criminal Code when Parliament decided, after years of debate, that capital punishment was not an appropriate penalty for Canada.

En 1976, la peine capitale a été supprimée du Code criminel du Canada lorsque le Parlement a décidé, après des années de débat, qu'une telle peine ne convenait pas pour le Canada.


I have never taken part in a debate on capital punishment where everyone was on the same side and that is a point worth reflecting on.

Je n'ai jamais participé à un débat sur la peine capitale dans lequel tout le monde était du même côté.


We have produced internal guidelines for démarches and representations on capital punishment, where relevant, in multilateral fora and towards third countries.

Nous avons défini des lignes directrices internes concernant les démarches et les représentations en matière de peine de mort, là où cela s’avère nécessaire, dans des forums internationaux et vis-à-vis des pays tiers.


He would reminisce on the bitterness of the flag debate; he would tell us about the debate on capital punishment, in which he introduced his own private bill on abolition; he would recall the great patriation debate, his strong views on changes to the abortion law, the causes he championed which concerned transportation, veterans, fishermen, coalminers, steelworkers, and so many others.

Il évoquerait l'amertume du débat sur le drapeau; il nous parlerait du débat sur la peine capitale, au cours duquel il avait présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abolition de la peine capitale; il se rappellerait l'important débat du rapatriement de la Constitution, ses vues bien arrêtées sur les changements à la Loi sur l'avortement, les causes qu'il a défendues concernant les transports, les anciens combattants, les pêcheurs, les travailleurs des mines, les travailleurs de l'acier, et cetera.


Until 1976, capital punishment had been Canadian society's most profound way of censuring and punishing murderers. On May 3, 1976, then Solicitor General Warren Allmand, in moving second reading of Bill C-84, the bill which abolished capital punishment, said that the debate over capital punishment brought forward two questions:

Jusqu'en 1976, la peine capitale était dans la société canadienne la sanction la plus grave pour les meurtriers.Le 3 mai 1976, le solliciteur général de l'époque, Warren Allmand, a déclaré, en proposant la deuxième lecture du projet de loi C-84, qui abolissait la peine capitale, que le débat sur la peine de mort faisait ressortir deux questions:


In my remarks today I wish to speak on two aspects of this bill: first, the wisdom of reopening the debate on capital punishment for murder, and second, the suggestion that there should be increased prison terms for murder for persons under the age of 18 (1845) The issue of capital punishment has been thoroughly explored at the ...[+++]

Dans mes observations d'aujourd'hui je veux traiter de deux aspects de ce projet de loi. Premièrement, la sagesse de rouvrir le débat sur la peine capitale dans les cas de meurtre et, deuxièmement, l'idée de prolonger les peines d'emprisonnement à l'égard des personnes âgées de moins de 18 ans ayant commis un meurtre (1845) Le dossier de la peine capitale a été examiné à fond à l'échelle nationale.




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'debate on capital punishment where everyone' ->

Date index: 2024-08-31
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