Vertaling van "debate could even conclude here " (Engels → Frans) :

A judge could even conclude, on a balance of probabilities, that the person probably did not commit the activity in question, but could be forced to conclude that the Governor in Council's decision was nonetheless reasonable.
Un juge peut même conclure, sur la prépondérance des probabilités, que la personne n'a probablement pas commis l'activité en question, mais être néanmoins obligé de conclure que la décision du gouverneur en conseil était malgré tout raisonnable.

Even if they did, they would only have started to materialise a few years after the merger and taken even longer to be realised in full. Therefore, the Commission could not conclude that the claimed efficiencies would be able to outweigh the harm to consumers, which would have materialised immediately after the merger as a result of the loss in competition in the market.
C’est la raison pour laquelle la Commission n’a pas pu conclure que les gains d’efficacité avancés auraient pu l’emporter sur le préjudice causé aux consommateurs, lequel serait apparu immédiatement après l’opération, du fait de la perte de concurrence sur le marché.

Furthermore although high crude oil prices of around EUR 36 were assumed to the end of the year it would be very risky to conclude that relative prices and their competitive implications would remain as assumed here even in the next few years given the volatility of markets recently.
En outre, même si on a estimé que les prix du pétrole brut avoisineraient le niveau élevé de 36 EUR jusqu'à la fin de l'année, il serait très risqué, compte tenu de la volatilité observée sur les marchés tout récemment, d'en conclure que les prix relatifs et leurs conséquences pour la compétitivité vont demeurer inchangés, même dans les toutes prochaines années.

In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would result in incremental costs in excess of incremental revenues.
En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.

The debate could even conclude here, because it simply is irrelevant in this Parliament.
On pourrait même immédiatement clore le débat, parce qu'il n'a pas sa place dans ce Parlement.

Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.
Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.

Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).
L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

As concluded here above, the loan in fact allowed HSY to undertake this commercial contract, which HSY could not have financed by raising funds from the market.
Ainsi qu’il a été conclu précédemment, le prêt faisant l’objet de l’examen a de fait permis à HSY d’entreprendre le contrat commercial considéré qu’elle n’aurait pas été en mesure de financer en puisant des capitaux sur le marché libre.

In this respect, the applicant advances three alternative submissions: The aid was the subject of a binding commitment given before the accession of Ireland; the aid was notified in January 1983 and it was not until 2000 that the Commission even considered initiating proceedings and; even if the aid was to be regarded as unlawful aid, the Commission wrongly concluded that it could only partially be deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of Regulation 659/99 (1).
La requérante invoque à cet égard trois arguments optionnels: l'aide a fait l'objet d'un engagement contraignant pris avant l'adhésion de l'Irlande; l'aide a été notifiée en janvier 1983 et, jusqu'à 2000, la Commission n'avait pas envisagé d'engager la procédure; et, même si l'aide devait être considérée comme une aide illégale, c'est à tort que la Commission a conclu qu'elle ne pouvait que partiellement être tenue pour une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement no 659/99 (1).