Traduction de «temporary framework could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Framework for a Cessation of Hostilities within the Sarajevo Temporary Exclusion Zone
Cadre pour la cessation des hostilités dans la zone d'exclusion temporaire autour de Sarajevo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).
L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

The economy could benefit more from temporary labour mobility if it were better promoted and facilitated through a clearer framework.
L’économie pourrait davantage bénéficier d'une mobilité temporaire des travailleurs si celle-ci était mieux valorisée et facilitée par un cadre plus clair.

The Commission has also to assess whether any of the measures concerned could be compatible under the crisis rules enshrined in the Communication from the Commission — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (27) (hereinafter ‘Temporary Framework’).
La Commission doit également examiner dans quelle mesure certaines des mesures en cause seraient compatibles au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (27) (ci-après, le «cadre temporaire»).

Since §8c(1a) KStG was introduced in order to tackle the problems resulting from the financial and economic crisis, the Commission examined whether it could be declared compatible under Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework.
L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ayant été introduit dans le but de surmonter la crise économique et financière, la Commission a examiné si la réglementation pouvait être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’il est interprété dans le cadre communautaire temporaire.

(6) The temporary reintroduction of certain controls at internal borders could also be a response to serious deficiencies detected in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], but should only be a measure of last resort.
(6) La réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures pourrait également apporter une réponse à des manquements graves identifiés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément à l'article 15 du règlement(UE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil [portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], mais ne devrait être qu'une mesure de dernier recours.

The measures under scrutiny were contracted after the entry into force of the Temporary Framework and before 31 December 2010 and could therefore be eligible.
Le contrat qui porte sur les mesures examinées a été conclu après l’entrée en vigueur du cadre temporaire et avant le 31 décembre 2010, ce qui les rend éligibles.

In addition, under the temporary framework, Member States could also grant state-aid guarantees for loans at a reduced premium, aid in the form of a subsidised interest rate applicable to all types of loans, and subsidised loans for the production of green products involving the early adaptation to, or going further than, the future Community product standards.
En outre, au titre de ce cadre temporaire, les États membres peuvent aussi octroyer des garanties d’État pour les prêts assortis d’une réduction de prime, une aide sous la forme d’un taux d’intérêt subventionné applicable à tous les types de prêts, et des prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts satisfaisant de façon précoce aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes.

111. Takes the view that adoption can take place within the country of the child's nationality, or by finding a family through international adoption, in accordance with national legislation and international conventions, and that placement in institutions should only be used as a temporary solution; alternative family care solutions, such as foster families, could be considered; urges the Member States and the Commission, in cooperation with the Hague Conference, the Council of Europe and children's organisations, to establish a framework to ensure transparency, effective monitoring of adopted children's development and to coordinate their actions in order to prevent child trafficking; urges the Member States, in this context, to give special consideration to children with special needs, e.g. children in need of medical treatment and disabled children;
111. est d'avis que l'adoption peut se faire dans le pays de la nationalité de l'enfant ou par l'adoption internationale, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales en la matière et que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire; les familles d'accueil pourraient constituer une solution alternative en milieu familial; demande instamment aux États membres et la Commission, en coopération avec la Conférence de la Haye, le Conseil de l'Europe et les organisations de protection de l'enfance, d'établir un cadre permettant d'assurer la transparence et le suivi du devenir des enfants adoptés, et de coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d'enfants; dans ce contexte, demande instamment aux États membres d'accorder une attention particulière aux enfants présentant des besoins spéciaux, par exemple ceux qui ont besoin d'un traitement médical et les enfants handicapés;

We would also like to consider whether an unlimited trade ban by the United States could be challenged by exporting countries, for example within the framework of the World Trade Organization. This might also challenge and undermine our existing sophisticated restrictive measures which make it possible for the European Union to take temporary measures on a consultation basis with the exporting countries.
Nous tenons également à découvrir si une interdiction totale des échanges par les États-Unis pourrait être contestée par les pays exportateurs, par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait également défier et saper notre actuel système sophistiqué de mesures restrictives, qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures temporaires sur la base d’une consultation avec les pays exportateurs.