Traduction de «debatable motion subject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

non-debatable motion
motion non sujette à débat

debatable motion
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

business for consideration | item of business | subject | subject of debate
objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

motion in debate
motion à l'étude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the bells ring for 15 minutes for votes scheduled to be taken during the debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne and during the Budget debate and at the conclusion of debate on a motion subject to a time allocation order.
Par exemple, la sonnerie retentit pendant 15 minutes pour les vote devant être tenus pendant le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, pendant le débat sur le Budget et à la fin du débat sur une motion visée par un ordre d’attribution du temps.

The final reply is the right of the sponsor of a bill, the mover of a debatable motion, the sponsor of an inquiry or a senator who is the subject of a committee report made under the Conflict of Interest Code for Senators to speak last and thereby close debate on the matter.
La dernière réplique est le droit du parrain d’un projet de loi, ou de celui qui propose une motion ou une interpellation ou encore d’un sénateur qui fait l’objet d’un rapport présenté par un comité aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs d’intervenir en dernier et ainsi de clore le débat sur une question.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on the subject of Eritrean refugees held hostage in Sinai.
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives aux réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï..

– The next item is the debate on six motions for resolutions on the subject of Eritrean refugees held hostage in Sinai .
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives aux réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï.

Like Senator Kinsella, he suggested that this message is a debatable motion subject to amendment.
Tout comme le sénateur Kinsella, il s'est dit d'avis que le message est une motion pouvant faire l'objet d'un débat et d'une modification.

For the benefit of our audience, I would like to repeat today's opposition motion presented by the Bloc Québécois. I think it is important that people know why we are debating this subject and what prompted the Bloc Québécois to present this motion.
Je voudrais rappeler aux gens qui nous écoutent la motion d'opposition du Bloc québécois aujourd'hui, parce qu'il m'apparaît important que les gens sachent très bien pourquoi nous en débattons et ce qui a amené le Bloc québécois à proposer cette motion.

– (DE) Mr President, the decision under discussion – about which Mr Wurtz has said everything that needed to be said – was taken because we wanted a debate, but we also, considering among other things Mr Abbas’ forthcoming visit here in Brussels or in Strasbourg, said that it is not proper for us, here today and considering a subject like this, which can potentially have such a great political impact, to come to decisions and put them in the form of a resolution, and that is why we will not be supporting this motion, perfectly plain though it is that the motion is a legitimate one to put to this plenary, which is the highest authority in this House.
- (DE) Monsieur le Président, la décision actuellement en cours de discussion - et à propos de laquelle M. Wurtz a dit tout ce qu’il y avait à dire - a été prise parce que nous voulions un débat, mais nous avons aussi déclaré, considérant, entre autres, la visite prochaine de M. Abbas, ici à Bruxelles, ou à Strasbourg, qu’il n’était pas approprié que nous prenions, s’agissant d’un thème comme celui-ci, qui est susceptible d’avoir de très grandes répercussions politiques, des décisions ici et maintenant, et que nous les formulions sous la forme d’une résolution, et c’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution, même s’il est tout à fait clair qu’il serait légitime de présenter cette proposition à la séance plénière, qui est la plus haute autorité de cette Assemblée.

Motions for resolutions shall be tabled for a debate on topical and urgent subjects of major importance only after the list of subjects has been adopted.
Les propositions de résolution ne sont déposées en vue d'un débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure qu'après adoption de la liste des sujets.

– (EL) Mr President, the resolutions of three political groups were withdrawn during the last part-session under obscure circumstances and today we are debating a joint motion for a resolution by five groups on the same subject.
- (EL) Monsieur le Président, au cours de la séance précédente, trois groupes politiques ont retiré leurs résolutions dans des conditions imprécises. Aujourd’hui, nous demandons une résolution commune de cinq groupes sur la même question.

Like Senator Kinsella, he suggested that this message is a debatable motion subject to amendment.
À l'instar du sénateur Kinsella, il s'est dit d'avis que le message est une motion pouvant faire l'objet d'un débat et d'une modification.