Traduction de «dealing and market manipulation prevent full » (Anglais → Français) :

The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.
La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

1. Market operators and investment firms that operate a trading venue shall establish and maintain effective arrangements, systems and procedures aimed at preventing and detecting insider dealing, market manipulation and attempted insider dealing and market manipulation, in accordance with Articles 31 and 54 of Directive 2014/65/EU.
1. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures efficaces visant à prévenir et à détecter les opérations d’initiés, les manipulations de marché et les tentatives d’opérations d’initiés et de manipulations de marché conformément aux articles 31 et 54 de la directive 2014/65/UE.

A person referred to in the first subparagraph shall report orders and transactions, including any cancellation or modification thereof, that could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation to the competent authority of the trading venue without delay.
La personne visée au premier alinéa déclare sans retard à l’autorité compétente les ordres et les transactions, y compris toute annulation ou modification les concernant, qui pourraient constituer des opérations d’initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d’opération d’initié ou de manipulation de marché.

Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.
Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.

(15) Insider dealing and market manipulation prevent full and proper market transparency, which is a prerequisite for trading for all economic actors in integrated financial markets.
(15) Les opérations d'initiés et les manipulations de marché empêchent une transparence intégrale et adéquate du marché, qui est un préalable indispensable aux opérations pour tous les acteurs économiques intervenant sur des marchés financiers intégrés.

For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.
Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.

(41) Since the objective of the proposed action, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(41) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.