Vertaling van "deal from his latest senate " (Engels → Frans) :

Will the Prime Minister step outside the House and answer questions from the media about this $45,000 private stock deal from his latest Senate appointee?
Le premier ministre va-t-il sortir de la Chambre pour répondre aux questions des médias concernant cette transaction boursière privée de 45 000 $ avec l'homme qu'il vient de nommer au Sénat?

Mr. Preston Manning (Leader of the Opposition, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister challenged me to step in front of the TV cameras and ask my questions about his latest Senate appointment.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre m'a défié d'aller devant les caméras de télévision et de poser mes questions au sujet de cette dernière nomination au Sénat.

2. From 1 July 2009 at the latest, an automatic message from the home provider shall inform the roaming customer that he is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified his home provider that he does not require this information.
2. À partir du 1er juillet 2009 au plus tard, un message automatique du fournisseur d’origine informe l’abonné itinérant qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés dans l’État membre concerné, sauf si l’abonné a notifié à son fournisseur d’origine qu’il ne souhaitait pas disposer de cette information.

Hamel's legacy includes vibrant songs about the everyday lives of ordinary people, songs he had sung from the time he released his first album, Guitare, chante avec moi, up to his latest hit, Une fleur pour vous, a chart-topper from the day it was released.
L'artiste laisse en héritage des chansons vibrantes du quotidien de M. et Mme Tout-le-Monde qu'on a pu entendre depuis son tout premier album, Guitare, chante avec moi, jusqu'à son plus récent succès, Une fleur pour vous, qui a atteint le sommet du palmarès dès sa sortie.

The president of the Community Patent Court who will apart from his jurisdictional functions also have to deal with administrative matters and the representation of the first private party Community jurisdiction will need to be assisted in his work by a chef de cabinet from the beginning.
Le président du Tribunal du brevet communautaire qui, outre ses fonctions juridictionnelles, devra également traiter des matières administratives et assurer la représentation de la première juridiction communautaire traitant de litiges entre particuliers, devra dès le début être assisté dans ses travaux par un chef de cabinet.

2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.
2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.

(a) provide conclusive evidence that adopted rules and regulations whereby its members dealing in rough diamonds, whether natural or legal persons, undertake that they will, at the latest from the date of applicability of the Articles referred to in Article 29(3):
a) fournit des éléments de preuve concluants du fait qu'elle a adopté des règles et une réglementation en vertu desquelles ses membres négociant des diamants bruts, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, s'engagent, au plus tard à compter de la date d'applicabilité des articles visés à l'article 29, paragraphe 3:

First, Senator Bryden of New Brunswick, candidate for the Liberal leadership in New Brunswick and the person who managed the Prime Minister's 1990 Liberal leadership campaign; Senator Joyal from Quebec, former Liberal MP and prominent Quebec Liberal backroom worker; Senator Robichaud from New Brunswick, former secretary of state in the Prime Minister's government and active worker for the Liberals a great deal of his life; Senator Taylor, former Alberta Liberal leader.
Il y a tout d'abord le sénateur Bryden, du Nouveau-Brunswick, candidat à la direction du Parti libéral du Nouveau-Brunswick et directeur de la campagne du premier ministre à la direction de son parti, en 1990; le sénateur Joyal, du Québec, ancien député et artisan reconnu dans les coulisses du Parti libéral; le sénateur Robichaud, du Nouveau-Brunswick, ancien secrétaire d'État dans le gouvernement du premier ministre et militant actif des libéraux pendant une bonne partie de sa vie; le sénateur Taylor, ancien dirigeant libéral en Alberta.

Mr. Cairns: Presupposing we are still dealing with an appointed Senate as distinct from an elected Senate, David Smith in his good book on the Senate proposes that there should be a conventional understanding that the government majority in the Senate will never go above 70 to 30. Once you get close to that figure, then there is a kind of conventional obligation to appoint members of opposition parties or individuals linked to opposition parties.
M. Cairns : En présumant que nous avons toujours affaire à un Sénat nommé par opposition à un Sénat élu, dans le bon livre qu'il a écrit sur le Sénat, David Smith propose qu'il soit entendu, par convention, que la majorité gouvernementale au Sénat ne dépasse jamais les 70 p. 100. Dans les cas où on s'approche de ce nombre, entre alors en jeu, par convention, l'obligation de nommer des membres des partis de l'opposition ou des personnes liées aux partis de l'opposition.

3. If none of the documents listed in Annex 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is included in the readmission application, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, at the latest within 4 working days from the date of receipt of the readmission application, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou s’ils sont insuffisants, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État requis concerné prend, sur demande de l’État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.