Traduction de «deadlines have passed » (Anglais → Français) :

Figure 5 shows that, in general, Member States that have the best performance in implementing directives on time have also organised themselves in such a way as to react more quickly once the deadline has passed to ensure that they do not remain in breach of their obligations for long periods of time.
La figure 5 montre qu'en général, les États membres qui ont le meilleur score en ce qui concerne la transposition des directives dans les délais se sont également organisés de manière à réagir plus rapidement une fois que le délai est passé pour ne pas rester en infraction pendant des périodes prolongées.

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.
Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

Average delay in months of directives which have passed the implementation deadline
Retard moyen en mois pour les directives dont le délai de transposition est dépassé

The Member presiding has responded that, the deadline having passed (6:00 p.m. of the previous day), the list for the first ballot cannot be amended, but doubtless the House would take note of any such request.
Le président d’élection avait alors répondu que, le délai prévu (18 heures la veille) étant expiré, il était impossible de modifier la liste des candidats au moment du premier tour de scrutin, mais que la Chambre tiendrait certainement compte de leur requête .

I would like to know if this means that if a minister decides not to make regulations, he or she simply can do nothing for 60 days and, on the 61st day, decide that, the deadline having passed, there will be no regulation.
J'aimerais savoir si cela signifie que si le ministre décide de ne pas faire de règlement, il peut simplement attendre 60 jours, et à la 61 journée, décider que, le délai étant expiré, il n'y aura pas de règlement.

Mr. Bruce Steele: It's encouraging to hear that other sectors, other parts of the cultural industry, are also dealing with deadlines that pass without definitions, present and.etc. Currently SCN is borrowing against a future budget it doesn't have in order to support proposals from producers and artists for funds that chances are very good they will never get access to.
M. Bruce Steele: Il est encourageant de voir que d'autres secteurs, d'autres éléments de l'industrie culturelle, doivent également faire face à des délais fixés sans définition.À l'heure actuelle, SCN emprunte sur son futur budget pour financer des projets de producteurs et d'artistes alors qu'elle risque fort de ne jamais obtenir l'argent voulu.

Parliamentarians have been given very little time for discussion because the deadline to pass this bill and renew the Bank Act provisions is April 20.
C'est un processus pour lequel les parlementaires n'ont que très peu de temps de discussion parce qu'ils ont une date butoir, le 20 avril, pour adopter ce projet de loi afin de reconduire toutes les dispositions de la Loi sur les banques.

Three years after the deadline of July 2004 for implementation passed, it nevertheless appears that the requirements of the directives on electricity and gas have not been appropriately implemented in certain Member States.
Trois ans après l'expiration du délai de mise en œuvre fixé à juillet 2004, il apparaît néanmoins que les dispositions des directives sur l’électricité et le gaz ne sont pas convenablement appliquées dans certains États membres.

Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, on Monday the Globe and Mail reported that over 20,000 Canadian seniors have lost their entitlement to CPP benefits because deadlines have passed them by.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, dans sa livraison de lundi, The Globe and Mail rapportait que plus de 20 000 aînés canadiens ne sont plus admissibles à des prestations du RPC parce qu'ils n'ont pas respecté les délais.