Traduction de «deadlines have expired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

where the periods have expired
si les délais sont expirés

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The system is based on empowering the Member of the Commission responsible for the field concerned, together with the President, to send a letter of formal notice to the Member States that have failed to transpose directives for which the deadline has expired and have not notified the Commission of their national implementing measures.
Ce système se fonde sur l'habilitation du membre de la Commission chargé du domaine concerné ainsi que du Président pour mettre en demeure les Etats membres n'ayant pas encore transposé les directives venant à échéance et n'ayant pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition.

Despite this worrying background, to date, only 6 out of the 27 EU Member States have fully transposed the EU Anti-Trafficking Directive into their national legislation and three countries have only reported partial transposition of the directive, with the deadline having expired on 6 April 2013.
Malgré cette situation préoccupante, seuls six États membres de l’Union sur vingt‑sept ont, à ce jour, pleinement transposé dans leur droit national la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains, et trois pays n’ont notifié qu’une transposition partielle de cette directive, alors que le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013.

Although measures have been adopted for all the air quality zones addressed in the Commission's action, the measures have not been so far sufficient to solve the problem, and as the deadline for compliance has long expired, the Commission is taking the case to the EU Court of Justice.
Bien que des mesures aient été prises pour toutes les zones de qualité de l’air visées dans la procédure engagée par la Commission, elles n’ont jusqu'à présent pas suffi pour résoudre le problème et, puisque le délai de mise en conformité a expiré depuis longtemps, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

With the adoption of the final transposition measures by Greece, all the Member States have now formally transposed the Services Directive adopted on 12 December 2006, for which the implementation deadline had expired on 28 December 2009.
Avec l'adoption des dernières mesures de transposition par la Grèce, tous les Etats membres ont maintenant formellement transposé la directive dite "services", adoptée le 12 décembre 2006 et dont le délai de mise en œuvre avait expiré le 28 décembre 2009.

(4) If a claimant informs the Commission of their election after the applicable deadline, the election is considered to have been made by that deadline if the claimant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning on the day on which the deadline expired and ending on the day on which the claimant informs the Commission of their election.
(4) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date d’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai s’il démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à celle à laquelle il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.
Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.

For EU-15 Member States all deadlines in the Directive have expired, but EU-12 Member States have extended deadlines, with the latest one expiring in 2018.
En ce qui concerne les États membres de l’UE-15, tous les délais fixés par la directive ont expiré, mais les délais des États membres de l’UE-12 ont été prolongés, et le dernier délai arrive à échéance en 2018.

The deadline shall be deemed to have been met if that notification, if it is on paper or on another durable medium that is available and accessible to the creditor, is dispatched before the deadline expires; and
Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite sur un support papier ou sur un autre support durable à la disposition du prêteur et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai; et

The deadline shall be deemed to have been observed if the notification, if it is on paper or on another durable medium available and accessible to the recipient, is dispatched before the deadline expires.
Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite sur un support papier ou sur un autre support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.