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Traduction de «days the crime would deserve » (Anglais → Français) :

The new rules will improve how people are treated when they suffer from crime. Victims deserve to be duly protected throughout criminal proceedings.

Ces nouvelles règles vont améliorer le traitement réservé aux victimes de la criminalité, ce qui aura des effets bénéfiques considérables pour nos sociétés dans leur ensemble.


In policing, with the RCMP we have community policing, which says that we could, if we had the budget and the numbers, put a police officer on every corner, every minute of the day, and crimes would still happen.

Dans le milieu policier, au sein de la GRC, il y a des services de police communautaire. Si nous avions les moyens financiers et le nombre suffisant de ressources pour placer un policier à tous les coins de rue, 24 heures sur 24, on ne viendrait toujours pas à bout des crimes.


The object of crime legislation ought, at the end of the day, to be to reduce crime; would you agree with that?

En fin de compte, l'objectif des dispositions législatives touchant la criminalité est de diminuer la criminalité.


For as long as the number of days is unlimited according to Table I, the relevant number of days the vessel would benefit from is 360.

Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.


The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).


The fight against organised financial crime would be enhanced by a common language of financial crime.

La lutte contre la criminalité financière organisée aurait tout à gagner à l'adoption d'une définition commune de cette notion.


Delivery services which play a particularly important role in the context of the EES would deserve attention.

Les services opérationnels en oeuvre qui jouent un rôle particulièrement important dans le cadre de la SEE mériteraient l'attention.


the consumer's right to a period of reflection ("warming up") before agreeing to a contract (consumers would have to be informed 'a priori' of the contractual terms and conditions proposed by the supplier, who would have to maintain these terms for a 14 day period); this would allow consumers to compare various offers and examine the contract adequately before giving their consent; the consumer's right of withdrawal, i.e. the right during a "cooling-off" period of 14 days (30 days for consumer mortgages, life insurance and pensions ...[+++]

le droit du consommateur à un délai de réflexion ("warming up") avant de conclure un contrat (le consommateur devrait être informé au préalable des conditions contractuelles proposées par le fournisseur qui ne pourrait les modifier pendant un délai de quatorze jours), ce qui permettrait au consommateur de comparer diverses offres et d'examiner le contrat de manière approfondie avant de donner son accord; le droit de rétractation du consommateur ("cooling-off"), c'est-à-dire le droit, dans un délai de quatorze jours (30 jours pour le ...[+++]


[21] Notably the facts: that the parents would cease to operate in the markets pooled in the alliance; that they would run jointly the day to day business and would adopt jointly the main strategic and commercial decisions; that tangible assets of each of the parties would be exclusively dedicated to the Alliance; that the duration of the agreement would be long.

[21] Les faits sont les suivants: les sociétés fondatrices cesseraient de coopérer sur les marchés regroupés dans l'alliance; elles se chargeraient de l'exploitation quotidienne et adopteraient en commun les principales décisions stratégiques et commerciales; les actifs corporels de chacune des parties seraient exclusivement consacrées à l'alliance; l'accord serait de longue durée.


The solicitor general announced the other day that he would institute under tremendous pressure from the official opposition a research facility at the cost of $2 million to $2.5 million to look at the whole area of drug addiction, how it relates to prisons and the prison system, how it relates to crime and recidivism rates, and why people do what they do in the area of crime if they are under the influence of drugs.

Cédant aux énormes pressions de l'opposition officielle, le solliciteur général vient tout juste d'annoncer, l'autre jour, qu'il allait mettre sur pied un établissement de recherche, au coût de 2 à 2,5 millions de dollars, pour que soit examinée toute la question de la toxicomanie dans le système pénitentiaire et l'effet qu'elle a sur la criminalité et sur le taux de récidivisme, sur la conduite criminelle de personnes si elles prennent des drogues.




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Date index: 2025-04-29
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