Vertaling van "day motion where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

early day motion
motion en vue d'un débat prochain

motions day sitting [ motions day ]
session d'audition des motions [ séance des motions ]

cause book | cause list | docket | motions day list | trial list
rôle

motion for reading the orders of the day
motion tendant à la lecture de l'ordre du jour

motions day list | trial list
rôle

motion day
jour réservé à l'audition des requêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will be voting on that tomorrow night on the Canadian Alliance opposition supply day motion, where members of the government will have an opportunity to correct the very same wrong they have put into this legislation.
Demain soir, la motion d'opposition présentée par l'Alliance canadienne fera l'objet d'un vote et les députés gouvernementaux auront ainsi l'occasion de remédier à une lacune identique à celle qu'on retrouve dans le projet de loi actuellement à l'étude.

The debate tonight has already been held in the House in that Reform had a supply day motion where the whole farm income issue was debated.
Le débat de ce soir s'est déjà tenu à la Chambre, en ce sens que le Parti réformiste a consacré une journée de l'opposition à toute la question du revenu agricole.

We saw examples yesterday and the day before where the senators affected by the suspension motions were able to vote on the motions concerning them.
Nous avons vu des exemples, hier et avant-hier, où les sénateurs visés par les demandes de suspension ont même pu voter sur les motions qui les visaient.

C. whereas the Commission, despite the adoption on 1 December 2015 of a motion for a resolution by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in which it objected to the draft implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), decided to disrespect the principle of sincere cooperation between EU institutions by adopting the implementing decision on 4 December 2015, which was 10 days before the opening of the first plenary sitting of Parliament where Parliament could vote on the motion for a resolution following its adoption in committee;
C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;

– Mr President, the motion in front of you focuses on two key issues of human rights, where two particularly vulnerable groups are gravely at risk in modern-day Iraq.
- (EN) Monsieur le Président, la proposition que nous vous présentons se concentre sur deux problèmes importants relatifs aux droits de l’homme, concernant deux groupes particulièrement vulnérables, gravement menacés dans l’Irak actuel.

I encourage the House to listen to the words in the Progressive Conservatives supply day motion where it says “encouraging self-sufficiency”.
J'invite les députés à s'attarder aux mots «encourageant l'indépendance» contenus dans la motion présentée par le Parti progressiste conservateur en cette journée d'étude des crédits.

Our party put forward a supply day motion where the House could have used the notwithstanding clause in the charter.
Notre parti a présenté une motion de l'opposition qui aurait permis à la Chambre d'invoquer la clause dérogatoire dans la Charte.