Vertaling van "date on which class 37 became " (Engels → Frans) :

(2b) In respect of properties that would have been included in Class 37 in Schedule II had they been acquired after the date on which Class 37 became effective, a taxpayer may, by letter attached to the return of his income for a taxation year filed with the Minister in accordance with section 150 of the Act, elect to include in Class 37 all such properties acquired by the taxpayer before that date.
(2b) Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 37 de l’annexe II tous les biens qu’il a acquis avant la date d’entrée en vigueur de cette catégorie et qui y seraient normalement compris, en annexant une lettre à cet effet à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition; adressée au ministre conformément à l’article 150 de la Loi.

(i) for each member that became a member before the second amendment of this Agreement, a percentage of quota corresponding to seventy-five percent of its quota on the date of the second amendment of this Agreement, and for each member that became a member after the date of the second amendment of this Agreement, a percentage of quota calculated by dividing the total of the amounts corresponding to the percentages of quota that apply to the other members on the date on which the member became a member by the total of the quotas of the other members on the same date; plus
i) pour chaque membre qui était membre avant le deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part correspondant à soixante-quinze pour cent de sa quote-part à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et, pour chaque membre qui est devenu membre après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part calculé en divisant le total des montants correspondant aux pourcentages de quote-part qui s’appliquaient aux autres membres à la date à laquelle le membre est devenu membre, par le total des quotes-parts des autres membres à la même date; plus

In addition, Member States may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where the shares were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.
En outre, les États membres peuvent autoriser ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.

In addition, for the purposes of (a) and (b) above, Member States may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where the shares were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.
En outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a) et b), autoriser ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.

According to regulation 2 of the proposed NPCA regulations, the register of members must contain the names of members, current residential or business address of each member, email addresses of members (if members have consented to receive informaticlass=yellow1>on electronically), dates on which class=yellow1>the members became and ceased to be members and the class or group of membership of each member, if any.
Selon l’art. 2 du projet de règlement proposé en application de la LCOBNL, le registre des membres doit comprendre les noms des membres, l’adresse résidentielle ou professionnelle actuelle de chaque membre, leur adresse électronique (s’ils acceptent de recevoir de l’information par voie électronique), les dates auxquelles ils sont devenus membres et ont cessé de l’être et la catégorie ou le groupe auxquels ils appartiennent, s’il y a lieu.

Proprietors of European trade marks applied for class=yellow1>before 22 June 2012 which are regisclass=yellow1>tered in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that theclass=yellow1>ir intention on the date of filingclass=yellow1> had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.
Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

(14) According to Regulation 3 of the proposed NPCA regulations, the register of members must contain the names of members, current residential or business address of each member, e-mail addresses of members (if members have consented to receive informaticlass=yellow1>on electronically), dates on which class=yellow1>the members became and ceased to be members and the class or group of membership of each member, if any.
(14) Selon l’art. 3 du projet du règlement de la LCOBNL, le registre des membres doit indiquer le nom des membres, leur adresse de résidence actuelle ou leur adresse professionnelle, leur adresse électronique (s’ils souhaitent recevoir de l’information par voie électronique), la date à laquelle ils sont devenus ou ont cessé d’être membres et, s’il y a lieu, la catégorie ou le groupe d’affiliation de chacun d’eux.

The Commission proposal uses the definition of ‘traditional dispatches’ and ‘traditional exports’ employed in Regulation 1454/2001, overlooking the fact that this definition needs to take into account the date on which the region became part of the Community’s customs territory.
La proposition de la Commission importe la définition de « expéditions traditionnelles » et « exportations traditionnelles » utilisée dans le règlement 1454/2001, tout en oubliant que cette définition doit tenir compte de la date d’intégration de la région dans le territoire douanier de la Communauté.

Will the Commission indicate how its 'early-warning system' operates, the date on which it first became aware of the drought in Ethiopia and its current assessment of the EU's capacity to respond to the needs and challenges facing Ethiopia?
La Commission pourrait-elle décrire le fonctionnement de son "système d'alerte anticipée" lorsqu'elle a pris conscience de la gravité de la sécheresse en Éthiopie et exprimer son opinion sur la capacité de l'Union européenne de faire face aux besoins et de répondre aux défis auxquels est confrontée l'Éthiopie ?