Traduction de «june 2012 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012
Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]
Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

Canada and Michigan signed the agreement on the crossing in June 2012, which was an important step toward the construction of the new public bridge.
La signature par le Canada et le Michigan de l'accord sur le passage en juin 2012, était une étape importante vers la construction du nouveau pont public.

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.
Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

– having regard to the Commission’s public consultations on the preparation of an EU position ‘Towards a Post-2015 Development Framework’ , which ran from 15 June 2012 to 15 September 2012 and was open to all interested stakeholders, individuals, organisations (governmental/non-governmental, parliamentary, academic, private-sector, etc.) and countries,
– vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'UE intitulée "Vers un cadre de développement pour l'après-2015" , qui se sont tenues du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 et étaient ouvertes à toutes les parties prenantes, toutes les personnes, toutes les organisations (gouvernementales/non gouvernementales, parlementaires, universitaires, du secteur privé, etc.) et tous les pays intéressés,

D. whereas a state of emergency, which allows the introduction of martial law, has been in place in Rakhine State since the communal clashes began in June 2012, and in late October 2012 the Government declared a curfew in the affected areas and deployed additional security forces – measures which have so far failed to stop the violence;
D. considérant qu'un état d'urgence, qui permet l'instauration de la loi martiale, est en place dans l'État de Rahkine depuis que les affrontements intercommunautaires ont commencé en juin et considérant qu'à la fin du mois d'octobre, le gouvernement a déclaré un couvre-feu dans les régions touchées et a déployé des forces de sécurités supplémentaires - mesures qui, jusqu'à présent, ne sont pas parvenues à mettre fin aux violences;

5. Recalls that for the previous mobilisation of the EUSF (Amending Budget No 2/2012 for October 2011 flooding in Liguria and Tuscany), the budgetary authority did not need to provide fresh money only because some unexpected sources for redeployments appeared for the required amount; underlines that the current shortage of payment appropriations, which already affects a number of programmes, in particular those on which the Growth and Jobs Compact adopted by the European Council of 29 June 2012 relies heavily, strictly excludes any such redeployment to be envisaged for this case;
5. rappelle que dans le cadre de la précédente intervention du FSUE (budget rectificatif n2/2012 pour les inondations d'octobre 2011 en Ligurie et en Toscane), l'autorité budgétaire n'a pas dû fournir de crédits additionnels pour la seule raison que des sources inattendues de redéploiement ont pu être trouvées pour le montant requis; souligne que la pénurie actuelle de crédits de paiement, qui affecte déjà un certain nombre de programmes, notamment ceux sur lesquels repose essentiellement le pacte pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen le 29 juin 2012, exclut totalement qu'un tel redéploiement soit envisagé dans le présent cas;

Canada and Michigan signed the agreement on the crossing in June 2012, which was an important step toward the construction of the new public crossing.
La signature par le Canada et le Michigan de l'accord sur le passage, en juin 2012, a constitué une étape importante vers la construction du nouveau passage public.

Brussels, 15 June 2012 – The discussion on the global economy and on a framework for growth will be high on the agenda of the G20 Summit, which will be held on 18 and 19 June in Los Cabos, Mexico.
Bruxelles, le 15 juin 2012 — Les discussions sur l'économie mondiale et sur un cadre pour la croissance figureront en bonne place dans l'ordre du jour du sommet du G20, qui se tiendra les 18 et 19 juin à Los Cabos, au Mexique.

This report also identifies for each of the proposals the key issues which remain outstanding as at June 2012, including issues contained in the negotiating box for heading 2 of the multiannual financial framework (MFF).
Le rapport recense également pour chaque proposition, les questions essentielles qui restent en suspens en juin 2012, y compris les questions figurant dans le cadre de négociation relatif à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP).

E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;
E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,