Vertaling van "data protection is checked here once " (Engels → Frans) :

The data subject has the right to request that a supervisory authority referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC or, where applicable, the European Data Protection Supervisor, check the lawfulness of the processing and has the right to seek a judicial remedy referred to in Article 22 of that Directive.
La personne concernée a le droit de demander qu'une autorité de contrôle visée à l'article 28 de la directive 95/46/CE ou, le cas échéant, le Contrôleur européen de la protection des données vérifie la licéité du traitement et a le droit de former le recours juridictionnel visé à l'article 22 de ladite directive.

The citizens expect us to ensure that what the judgment now stipulates, namely adjournment, will actually compel the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to make sure that data protection is checked here once again and that only then will the decision on Parliament’s position and first reading be made.
Les citoyens attendent de nous que nous veillions à ce que les dispositions de l’arrêt, à savoir l’ajournement, contraindront réellement la commission des affaires civiles, de la justice et des affaires intérieures à veiller à une nouvelle vérification de la protection des données et qu’après seulement soit prise la décision relative à la position du Parlement et à la première lecture.

33. Believes that the introduction of any new charging system which involves the sharing of operating systems and data on clients and their movements must be strictly subject to EU data protection regulations, and that the data should be de-personalised in order to protect individual privacy; takes a pragmatic approach to the issue of data protection and believes that once the necessary safeguards have been put in place, data protection concerns should be no hindrance to interoperability;
33. est d'avis que l'introduction d'un nouveau système de tarification impliquant le partage de systèmes d'exploitation et de données sur les clients et leurs déplacements doit être strictement soumis aux règlements de l'Union européenne en matière de protection des données et que les données doivent être dépersonnalisées afin de protéger la vie privée des personnes; adopte une approche pragmatique concernant la question de la protection des données et estime qu'une fois les garanties nécessaires mises en place, les préoccupations relatives à la protection des données ne devraient pas constituer un obstacle à l'interopérabilité;

When such notification is made, the national data protection authority and the Commission are in a position to assess if the measures are in line with data protection rules, and here we have the result of the preliminary analysis by CNIL which clearly says that such authorisations have not been asked for.
Après notification, l’autorité nationale de la protection des données et la Commission sont en mesure d’évaluer si les mesures prises respectent les règles de protection des données, et ici nous avons le résultat de l’analyse préliminaire réalisée par la CNIL, qui indique clairement que ces autorisations n’ont pas été demandées.

2. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
2. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception d'une notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.

Protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data obtained in the context of checks is subject to the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

We have again been given assurances by the French authorities that everything is all right, but a different system applies here, because there is a French law here on data protection and the handling of data which is checked in accordance with our rules by the French data protection authority CNIL.
Nous avons une fois de plus été assurés par les autorités françaises que tout était en ordre, mais un système différent s’applique ici, parce qu’il y a une législation française ici sur la protection des données, et la manipulation des données est contrôlée en conformité avec nos règles par l’autorité française de protection des données, la CNIL.

If the reports are correct and if such disclosures included personal data that originated in the Union, data protection rules applying here may indeed have been breached but it would of course be necessary to examine the facts in much more detail to make a clear determination.
Si ces informations sont correctes et si lesdites divulgations incluent des données à caractère personnel originaires de l’Union, il se pourrait effectivement que les règles de protection des données d’application chez nous aient été violées. Il serait toutefois nécessaire, cela va sans dire, d’examiner ces faits plus en détails pour se faire une idée claire.

The EDPS underlines once more that a high level of data protection is needed in the area of police and judicial cooperation, an area in which the processing of personal data poses, by its very nature, specific risks for the citizen as has inter alia been recognised by Article 30(1)(b) of the EU-Treaty. Moreover, large discrepancies between data protection in the first and the third pillar would not only affect the citizens' right to protection of personal data, but would also affect the efficiency of law enforcement and the mutual trust between the Member States.
Le CEPD rappelle qu'un niveau élevé de protection des données est nécessaire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, domaine dans lequel le traitement des données à caractère personnel présente, par sa nature même, des risques particuliers pour le citoyen, comme cela est notamment reconnu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE. Par ailleurs, de grandes disparités, en termes de protection des données, entre le premier et le troisième pilier porteraient atteinte non seulement au droit du citoyen à la protection des données à caractère personnel, mais aussi à l'efficacité de l'action répressive et à la confiance mutuelle entre les États membres.

3. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
3. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception de la notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.