Common rules apply here, primarily the European Convention on Human Rights and the Council of Europe conventions on such matters, and this is another example of issues which, together with those on which Mr Deprez has drawn up a report, we are considering as the legal base for guaranteeing the protection of personal data in the field of judicial cooperation in the European Union.
Dans ce domaine, des règles communes sont appliquées, comme celles de la convention européenne des droits de l’homme et des conventions du Conseil de l’Europe en la matière, il s’agit plus d’un exemple des matières, avec celles qui ont fait l’objet du rapport de M. Deprez, que nous étudions quant au statut juridique pour garantir la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne.