Traduction de «data exporter should instruct » (Anglais → Français) :

The data exporter should instruct the data importer throughout the duration of the data-processing services to process the data in accordance with his instructions, the applicable data protection laws and the obligations contained in the clauses.
Ce dernier doit charger l’importateur de données, pendant la durée des services de traitement des données, de traiter les données conformément à ses instructions, au droit applicable à la protection des données et aux obligations contenues dans les clauses.

‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.
e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.

‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing;
e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure;

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.
Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.

The data importer should process the transferred personal data only on behalf of the data exporter and in accordance with his instructions and the obligations contained in the clauses.
L’importateur de données doit traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et selon ses instructions et les obligations incluses dans les clauses.

To ensure that the quantities of cheese imported into Canada under the import quota correspond to the quantities for which licences have been issued, the licences duly stamped by the Canadian authorities should be returned to the competent bodies of the Member States and the data on exports should be forwarded by the Member States to the Commission.
En vue de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir que les certificats visés par les autorités canadiennes soient retournés aux organismes compétents des États membres et que les données relatives aux exportations soient transmises à la Commission par les États membres.

As each set as a whole forms a model, data exporters should not, however, be allowed to amend these sets or totally or partially merge them in any manner.
Comme chaque ensemble complet forme un modèle, les exportateurs de données ne devraient pas être autorisés à modifier ces ensembles ou à la fusionner, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit.