Vertaling van "contractual clauses should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual clause [ contract clause ]
clause contractuelle [ clause conventionnelle ]

contractual clause
clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat

standard contractual clauses
clauses contractuelles types

explicit contractual clause
clause contractuelle explicite

breach of contractual clauses
non-respect des clauses contractuelles

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses or supplementary safeguards as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires , à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Standard contractual clauses should relate only to data protection.
Les clauses contractuelles types ne doivent concerner que la protection des données.

Standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.
Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.

Standard contractual clauses should provide for the technical and organisational security measures to be applied by data processors established in a third country not providing adequate protection, in order to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.
Les clauses contractuelles types doivent prévoir les mesures techniques et d’organisation à mettre en œuvre par les sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.
Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.

26. Agrees with the Commission on the need for improvements to be made in order for economic operators to have a wider choice of standard contractual clauses in the field of data protection and that these should possibly be based on clauses submitted by business representative associations;
26. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'améliorations permettant aux opérateurs économiques de disposer d'un plus large choix de dispositions contractuelles standards dans le domaine de la protection des données et qui soient autant que possible basées sur des dispositions proposées par des associations représentatives des entreprises;

(16) The standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular, where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.
(16) Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires, non seulement par les organisations parties au contrat mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d'une rupture du contrat.

7. Calls on the Commission to ensure that each and every contractual clause of the agreement is observed by vessels flying a Community flag; in this connection, draws attention to the requirements concerning the employment of Malagasy seamen and, in particular, the working and salary conditions corresponding to the political desire for local training and development. A Social Clause should be included in the text of all fisheries agreements concerning the status of seafarers embarked on EU vessels. The pertinent standards of the ILO should be the point of reference for the development of these rights and the parties should ensure their strict implementation of fishing vessels covered by the agreements;
7. invite la Commission à s'assurer que les navires battant pavillon d'un État membre observent scrupuleusement les clauses du nouvel accord; attire l'attention à ce sujet sur les obligations liées à l'emploi de marins malgaches et, notamment, aux conditions de travail et aux salaires, qui doivent correspondre aux intentions politiques d'aider au développement et à la formation locale; estime qu'une clause sociale devrait être introduite dans tous les accords de pêche pour définir le statut des marins à bord des navires de l'UE, que les normes en la matière de l'Organisation internationale du travail (OIT) devraient servir de référence pour le développement de leurs droits et que les parties intéressées devraient veiller à la stricte conformité des navires de pêche soumis aux accords;