Vertaling van "data access policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open data access policy
politique d'accès libre aux données

Treasury Board Real Property Accessibility Policy [ TB RPA Policy ]
Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers [ PCTABI ]

enlarged access policy | policy on enlarged access to the Fund's resources
politique d'accès élargi | politique relative à l'accès élargi aux ressources du Fonds

Cash Access Policy for VAC
Politique d'accès aux fonds pour Anciens combattants Canada

land access policy for development
politique d'accès au territoire destinée à favoriser le développement

pre-accession policy
politique de préadhésion

extended data out random access memory | EDO RAM | extended data out RAM | extended data output random access memory | extended data out dynamic random access memory | extended data out DRAM | EDO DRAM | extended data output RAM | EDO memory
mémoire vive à sortie de données étendue | mémoire vive à chevauchement | mémoire vive EDO | mémoire EDO

data access object | DAO | data access objects
objet d'accès aux données | objet DAO

data access object model | DAO model | data access object | DAO
modèle DAO | modèle objet DAO | objets d'accès aux données

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.
Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.

· Access policies, in particular data access policies, will be developed, in keeping with the INSPIRE directive, to facilitate acquisition and exploitation by service providers and users, while at the same time guaranteeing the control of the dissemination of sensitive information through clear protocols.
- Des politiques d'accès, et notamment d’accès aux données seront élaborées, conformément aux dispositions de la directive INSPIRE, afin de faciliter l'acquisition et l'exploitation par les fournisseurs de services et les utilisateurs, tout en garantissant le contrôle de la diffusion d'informations sensibles au moyen de protocoles clairs.

- user-friendly and cost-effective access to standardised data and harmonised data policies must be fostered, addressing the variable qualities (difficult and tardy access, poor definition, fragmentation, regional inconsistencies and incompleteness, partly due to differences in pricing policies including intellectual property rights, technical or legal restrictions).
- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques).

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Data and Access Policy for Users
Politique en matière de données et d'accès des utilisateurs

1. The controller shall have concise, transparent, clear and easily accessible policies with regard to the processing of personal data and for the exercise of data subjects' rights.
1. Le responsable du traitement applique des règles internes concises, transparentes, claires et facilement accessibles en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et en vue de l'exercice de leurs droits par les personnes concernées.

1. Member States shall provide that the controller has concise, transparent, clear and easily accessible policies with regard to the processing of personal data and for the exercise of the data subject's rights.
1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement applique des règles internes concises, transparentes, claires et facilement accessibles en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et en vue de l'exercice de leurs droits par les personnes concernées.

1. The controller shall have transparent and easily accessible policies with regard to the processing of personal data and for the exercise of data subjects' rights.
1. Le responsable du traitement applique des règles internes transparentes et facilement accessibles en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et en vue de l'exercice de leurs droits par les personnes concernées.

1. Member States shall provide that the controller takes all reasonable steps to have transparent and easily accessible policies with regard to the processing of personal data and for the exercise of the data subjects' rights.
1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement prend toutes les mesures raisonnables afin d'appliquer des règles internes transparentes et facilement accessibles en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et en vue de l'exercice de leurs droits par les personnes concernées.